Question Parlementaire de François Commeinhes Sénateur de l'Hérault :
M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation au cours de la prochaine session de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) à l'automne 2017. Cette dernière offrira la possibilité de valider le passage d'un plan de reconstitution à un plan de gestion du thon rouge, si l'état biologique du stock se maintenait. Cette négociation pourrait permettre d'obtenir une augmentation du nombre d'AEP « thon rouge à la senne en Méditerranée » pour la campagne de pêche de 2018 et une nouvelle augmentation du quota, en bonne intelligence avec les partenaires européens. Les résultats obtenus en terme de quota et de capacité seront l'occasion de redéfinir au niveau français les règles de gestion de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée pour l'ensemble des métiers. En 2016, la pêche à la senne représente la majorité de l'activité socio-économique française pour le thon rouge avec 280 marins embarqués. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les « petits métiers » (environ 150 marins) en transférant à ceux-ci une partie du quota alloué. Le sous-quota de ces « petits métiers » a ainsi été établi en prenant une part du droit à produire des senneurs dans un contexte de restriction des quotas qui avait conduit la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) à réduire à 17 le nombre de navires autorisés à pêcher à partir de 2008 alors qu'il était auparavant de 32. Il souhaiterait donc connaître les intentions sur une éventuelle révision de son plan de pêche qu'il va devoir proposer à l'Union européenne en vue des prochaines discussions de la CICTA lors de sa 20ème réunion extraordinaire en novembre 2016, en vue de demander une autorisation de pêcher pour 22 navires thoniers senneurs au lieu de 17.
