Question orale sans débat de M. Jérôme Buisson député (Rassemblement National - Ain ):
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par les aquaculteurs de l'Ain pour la mise en place d'élevages de crevettes en eau douce. Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces exotiques localement absentes modifié par le règlement (UE) n° 304/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 prévoit l'autorisation de l'élevage, dans des conditions encadrées, d'espèces exotiques dans le domaine de l'aquaculture dont l'espèce de crevettes en eau douce Macrobrachium rosenbergii. L'autorisation de l'éloge de cette espèce revêt un triple avantage : il apporte une perspective d'adaptation de l'activité des aquaculteurs dans un contexte de changement climatique, il répond aux impératifs de souveraineté alimentaire du pays, la crevette restant pour l'heure un produit essentiellement importé et enfin, il permet de diversifier les sources de revenus des aquaculteurs. Toutefois, les autorités nationales ne mettent pas en application les dispositions de ce règlement en entravant largement voire, dans le cas de l'Ain, en interdisant l'élevage de cette espèce. Plusieurs élevages ont été ouverts en France notamment dans le Gers ou encore en Charente-Maritime, mais les autorités préfectorales de l'Ain et plus spécifiquement la direction départementale des territoires, refusent encore de délivrer d'autorisation aux aquaculteurs locaux au motif d'un danger sur le milieu naturel alors que les exploitants en faisant la demande souhaite élever cette espèce dans une installation aquacole fermée. La différence d'application de ce règlement dans les départements par les autorités préfectorales pose un problème d'égalité devant la loi. Voilà pourquoi il lui demande s'il entend prendre, par arrêté ministériel, les mesures nécessaires pour uniformiser l'application dudit règlement sur le territoire national et ainsi autoriser l'élevage de la crevette d'eau douce Macrobrachium rosenbergii dans le département de l'Ain.
