Question écrite de M. Jérôme Buisson député (Rassemblement National - Ain ) :
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la bonne application du règlement CE modifié n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques. Certains articles de ce règlement ne sont pas compris et appliqués par le département de l'Ain, l'administration centrale n'ayant pas transmis d'instruction harmonisée aux services (direction départementale des territoires) concernant leur mise en œuvre. Les articles concernés sont les suivants : article 2, paragraphe 7 (champs d'application) ; article 3, paragraphe 3 (définitions) ; article 4, paragraphe 2 (obligation des États membres). Il attire son attention sur le fait que M. Géraud Laval, éleveur de crevettes dans le Gers dispose de l'aval de l'administration départemental (DDT et DDPP) pour son activité en installation aquacole fermée. Son projet date de 2017-2018 et a fait l'objet d'un suivi scientifique sanitaire et zootechnique. Les conclusions de cette étude étant rassurantes, l'autorisation à produire à des fins commerciales en installation fermée a été octroyée en 2018. Il est important de noter que ce projet a été saisi en 2016 par le CNPN (Conseil national de la protection de la nature) qui a émis des recommandations relative à cette expérimentation. Ces recommandations correspondent aux critères d'une installation fermée, elles ont été appliquées dans le Gers et le sont toujours actuellement. Le règlement n° 708/2007 modifié n'est pas reconnu et appliqué dans de nombreux départements de France, ce qui représente un frein considérable au développement de systèmes aquacoles durables et vertueux tels que l'élevage de crevettes d'eau douce. Par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, la DDT de l'Ain a transmis à l'association locale de développement de l’aquaculture, l’ADAPRA, un courrier d'opposition (daté du 18 mai 2022) a des essais d'élevage de macrobrachium rosenbergii en installation fermée. Ce courrier de la DDT de l'Ain apporte l'évidence de la méconnaissance par certains services déconcentrés du règlement n° 708/2007 modifié. Une version ancienne du règlement n° 708/2007, non modifié et ne mentionnant donc pas cette possibilité d'introduction en installation fermée, était par ailleurs annexée au courrier. La DDT se positionne comme s'il s'agissait d'une introduction dans un milieu naturel, ce qui n'est bien sûr pas le cas si l'installation est fermée et donc sans connexion avec les eaux naturelles. Comme pour tout règlement européen, les États membres de l'Union européenne, donc la France, sont tenus d'appliquer directement les dispositions telles qu'elles sont définies. En particulier, son article 4, point 2 stipule l'obligation suivante des États membres: « les autorités compétentes des États membres suivent et contrôlent les activités aquacoles afin d'assurer que : a) les installations aquacoles fermées sont conformes aux exigences visées à l'article 3, paragraphe 3 etc. ». Il sollicite son intervention afin de faire appliquer le droit des entreprises aquacoles dans un État membre européen.
