Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Louis-Joseph Manscour :
Objet: Modification des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur de la pêche
Dans sa communication du 24 octobre 2017, la Commission entend renouveler et renforcer ses politiques de développement économique en faveur des régions ultrapériphériques (RUP), notamment dans le domaine de la pêche.
Cette filière est d'une importance vitale pour nos territoires puisqu'elle représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Si l'on considère que les flottes des RUP françaises atteignent moins de 70 % des plafonds autorisés, ce secteur d'activité pourrait contribuer davantage au développement économique et social de régions touchées par un chômage très élevé.
Du fait de leur vétusté, la sécurité des navires des RUP est compromise, leur rayon d'action s'en trouve réduit, entraînant à la fois des risques de surpêche sur les zones côtières et l'impossibilité d'exercer au large où la ressource est plus abondante et où la pêche illégale prolifère.
Dans sa stratégie renouvelée en faveur des RUP, la Commission envisage notamment l'octroi d'aides d'État en faveur de la construction de nouveaux navires dans les ces régions.
La Commission peut-elle nous préciser si la DG MARE et la DG COMP travaillent d'ores et déjà à la concrétisation de cette proposition par l'intermédiaire d'une modification des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur de la pêche?
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