Question avec demande de réponse écrite à la commission de Yannick Jadot :
Objet: Aides à la construction ou au renouvellement de navires de pêche :
Le 27 avril 2017, le Parlement européen a voté en faveur de la réintroduction des subventions à la construction de navires de pêche dans les régions ultrapériphériques européennes. Ce vote contredit frontalement 1) l’interdiction d’accorder des aides à la construction de navires au-delà du 31 décembre 2004 promulguée par le règlement (CE) no 2369/2002 et 2) les objectifs de réduction de l’effort de pêche fixés par la politique commune de la pêche et inscrits dans les objectifs de développement durable de l’ONU (ODD 14.6).
1. La Commission peut-elle indiquer de façon exhaustive tout ce qui est en cours de préparation concernant la réintroduction des aides à la construction ou au renouvellement des flottes de pêche, qu’il s’agisse de flottes artisanales ou non, dans des régions ultrapériphériques ou non?
2. La Commission peut-elle s’engager à communiquer tous les éléments (dérogations, permis spéciaux, régimes spéciaux, proposition législative, etc.) qui feraient l’objet d’un projet permettant la réintroduction des aides à la construction ou au renouvellement de flottes?
3. La Commission peut-elle également nous communiquer, en toute transparence, les échanges qu’elle aurait eus avec la France à propos de la réintroduction d’aides à la construction ou au renouvellement de navires de pêche, dans un cadre règlementaire européen ou national?
