Elle lui demande donc s'il entend peser sur ce point au conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et si le Gouvernement entend agir afin que les distributeurs s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.
extrait de la question (réponse du gouvernement)
Question parlementaire de Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne :
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement européen qui, malgré des rectifications de vote a posteriori des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause a posteriori, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, elle en appelle solennellement au Gouvernement français, afin que le conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification a posteriori. Elle lui demande donc s'il entend peser sur ce point au conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et si le Gouvernement entend agir afin que les distributeurs s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.
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