Question écrite de Jean-Louis Masson, député du Var :
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un contrôle accru de l'administration sur les conditions d'activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d'activité minimale ou d'activité de pêche saisonnière, que d'effectif inscrit au rôle. L'application stricte des critères retenus risque d'entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l'organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d'une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d'exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d'être mises en place afin d'autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l'installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.
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