Question orale n° 2140S de M. Frédéric Marchand sénateur (Nord - RDPI) :
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les écloseries marines de Gravelines (EMG – Aquanord) qui sont le plus important producteur de bars et daurades royales en France (2 000 tonnes de poisson par an – mais aussi 35 millions d'alevins de bar). L'entreprise emploie à ce jour 100 personnes sur le site de Gravelines, elle est un modèle d'économie circulaire permettant d'adosser à la centrale nucléaire une activité productive et vertueuse qui réponde à une problématique majeure sur les enjeux alimentaires et la raréfaction des ressources en mer.
Or leur activité et leur viabilité sont aujourd'hui fortement menacées.
Cette situation découle de la décision de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) de mettre fin à l'exonération partielle de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au motif de l'interprétation juridique de leur classification en code APE dans la nomenclature au 1er juillet 2018.
Par conséquent, l'entreprise n'est plus éligible au taux réduit de la TICFE et subit donc une multiplication par 10 du taux qui lui est imposable, et ce, avec effet rétroactif. La DGDDI réclame en effet les remboursements des sommes dues rétroactivement sur 4 années, pour un total de 1,6 million d'euros (environ 450 000 € de surcoût par an). Une procédure judiciaire en contestation est en cours au tribunal d'instance de Dunkerque.
À cette situation critique vient s'ajouter l'augmentation inédite et brutale du tarif de l'électricité, ce qui pourrait porter un coup fatal à ce modèle économique unique et innovant en France combinant électro-intensif et agro-industriel.
Il s'agit de la seule entreprise produisant des bars et des daurades en aquaculture marine sur terre en France qui en fait la garante d'un savoir-faire unique en France sur la filière aquacole marine sur terre.
Il est important de noter qu'Aquanord représente 80 % du produit de la TICFE de l'aquaculture en France. L'entreprise rachetée par le groupe Gloria Maris Ichtus en 2013 a un modèle économique compétitif et rentable, bénéficiaire depuis 2015, dans un contexte fiscal normal (taux de TICFE réduit) et un prix de l'électricité raisonnable. L'augmentation des charges fixes due au taux relevé de la TICFE rendrait la production de ladite entreprise non compétitive par rapport à ses concurrents, turcs et grecs notamment, et mettrait clairement en péril 100 emplois.
Il s'agit donc de tout faire pour garantir notre souveraineté alimentaire et préserver un savoir français.
Par ailleurs, Aquanord produit des poissons de haute qualité nutritionnelle et gustative, permettant de préserver la ressource marine qui se raréfie et tend à être polluée de manière croissante par les plastiques et métaux lourds en mer.
Fer de lance de la transition écologique et de la résilience alimentaire, Aquanord développe un modèle vertueux et inspirant.
La France importe en effet plus de 90 % des produits marins consommés. Le modèle porté par cette entreprise est bien le fer de lance d'une production française d'excellence respectueuse de l'environnement.
Il sait les services de l'État mobilisés sur ce dossier et il salue la décision récente du Gouvernement d'accorder à Aquanord pour l'année 2022 un taux plancher de la TICFE dans le cadre des mesures d'urgence décidées face à la hausse du prix de l'électricité.
Dans cet état d'esprit visant à protéger les entreprises françaises, il lui demande d'étudier la possibilité d'un changement de la nomenclature en projet de loi de finances permettant à Aquanord de bénéficier de nouveau du taux réduit de TICFE et de sursoir à la requalification rétroactive de l'entreprise par les services des douanes pour les 4 années passées.
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