Réponse du ministre de la Transition écologique et solidaire à une question écrite de Corinne Vignon :
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5025 :
La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle restreint cependant les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit l'emploi de certaines espèces de poissons pour appâter les hameçons ou tout type d'engin de pêche. De plus le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. Sur la question du bien-être animal, la priorité du Gouvernement se porte actuellement sur les animaux d'élevage, au travers d'une stratégie nationale pour le bien-être des animaux, qui aborde également le cas des animaux de compagnie, de loisir ou utilisés à des fins scientifiques et sur la création d'un centre national de référence sur le bien-être animal. En attendant, il appartient aux pêcheurs, soit individuellement soit collectivement, au sein de leurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de pratiquer une pêche tenant compte du bien-être animal.
