Question écrite de M. Philippe Guillemard député (Renaissance - Meurthe-et-Moselle ) :
M. Philippe Guillemard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le manque de protection dans les aires marines protégées. La France a fait vœu d'une politique ambitieuse en matière de biodiversité dans la mesure où elle souhaite doter un tiers de son espace terrestre et maritime d'un statut de protection, dont un tiers, à nouveau, en protection forte. Cette catégorie concerne notamment les parcs nationaux et les réserves naturelles en mer ou en forêt. Pour ces sanctuaires naturels qui bénéficient du plus haut niveau d'exigence de la réglementation, ils seront notamment protégés des extractions diverses ou encore de la pêche industrielle. M. le député interpelle néanmoins Mme la ministre quant au décret du 12 avril 2022 censé mettre en œuvre la stratégie nationale biodiversité 2030 en précisant le cadre de cette protection forte voulue par le Gouvernement. En effet, le texte ne semble pas remplir ses objectifs puisqu'il n'évoque pas une restriction totale de toute activité dans ces zones qui devraient être préservées strictement. Le décret définit ces dernières comme des zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont « absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées ». Le mot « limitées » et non « interdites » porte à confusion. « Une réglementation adaptée associée à un contrôle effectif » est censée garantir la pérennité de ce statut obtenu ou, au contraire, retiré. Mais cette analyse au cas par cas, trop souple et finalement peu contraignante, s'illustre par le fait que seulement 1,6 % du domaine maritime français bénéficie de mesures solides pour préserver la diversité marine, contrairement aux 30 % envisagés. À ceci, on peut rajouter qu'il ne s'agit en réalité que de 0,3 %, le reste des aires maritimes protégées se trouvant dans les outre-mer et les terres australes et antarctiques françaises. À l'heure où la COP15 démarre à Toronto, il souhaite l'interroger sur l'importance d'une protection par la France de ses aires maritimes protégées plus stricte, plus contraignante, sans équivoque et surtout, dénuée de toute ambiguïté.
