Mer & pisciculture

Proposition de loi sénatoriale 553 pour une interdiction effective de la pêche électrique

Personnalités politiques (16)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Proposition de loi

Pêche industrielle Nationale

N° 553
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2019
PROPOSITION DE LOI

pour une interdiction effective de la pêche électrique,

présentée
Par Mmes Céline BRULIN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique
Article unique
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »

Lire la suite

Sources

Partager cette prise de position

Attentes citoyennes

84%

des Français
se disent prêts à modifier et réduire leur consommation de poisson pour éviter la surpêche, la souffrance animale et les prises accessoires

Parcourir les sondages
90%

des sympathisants de gauche
se disent prêts à modifier et réduire leur consommation de poisson pour éviter la surpêche, la souffrance animale et les prises accessoires

Parcourir les sondages