Justification de la note
L'interdiction n'est pas envisagée avec sérieux
Réponse de la Secrétaire d'Etat à la Biodiversité à la Question des députés Aurore Bergé et Pierre-Yves Bournazel, Albane Gaillot :
Réponse publiée au JO le : 15/02/2022 page : 1047
La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle restreint cependant les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit l'emploi de certaines espèces de poissons pour appâter les hameçons ou tout type d'engin de pêche. De plus le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. Sur la question du bien-être animal, le Gouvernement est particulièrement mobilisé, notamment sur le bien-être de la faune sauvage captive pour lequel la ministre a annoncé plusieurs mesures en septembre 2020. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a notamment repris ces mesures. Soutenu par le Gouvernement, le travail des députés et sénateurs a abouti à la promulgation de la loi n° 2021-1539 le 30 novembre 2021. Les textes d'application seront publiés dans les mois à venir. Sur le sujet de la pêche au vif, l'opportunité d'introduire une interdiction avait déjà été examinée dans le cadre de l'adoption du décret sur la pêche de 2016. Ceci pourrait faire l'objet d'un réexamen dédié dans le cadre d'une réforme de modernisation du droit de la pêche en eau douce. Une telle réforme nécessite toutefois un travail de fond important, qui pourrait prendre plusieurs années. En attendant, il appartient aux pêcheurs, soit individuellement soit collectivement, au sein de leurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de pratiquer une pêche tenant compte du bien-être animal.
Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2699
La question du bien-être animal est une des priorités du Gouvernement qui s'est particulièrement mobilisé, notamment sur le bien-être de la faune sauvage captive pour lequel la ministre a annoncé plusieurs mesures en septembre 2020. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a notamment repris ces mesures. Soutenu par le Gouvernement, le travail des députés et sénateurs a abouti à la promulgation de la loi n° 2021-1539 le 30 novembre 2021. Les textes d'application seront publiés dans les mois à venir. Pour ce qui concerne la réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, celle-ci s'attache à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation restreint les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit l'emploi de certaines espèces de poissons pour appâter les hameçons ou tout type d'engin de pêche. En particulier, cet article interdit d'utiliser comme « vif » tout amphibien protégé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021, ainsi que tout spécimen d'une espèce exotique envahissante mentionnée sur les listes prévues par les 1° et 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement. De plus, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime interdit l'utilisation comme « vif » de toute espèce domestique, dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 11 août 2006, et dont fait partie le poisson rouge (Carassius auratus). Par ailleurs, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. Enfin, sur le sujet de la pêche au vif, l'opportunité d'introduire une interdiction avait déjà été examinée dans le cadre de l'adoption du décret sur la pêche de 2016. En concertation avec les acteurs de la pêche en eau douce, cette opportunité plus générale pourrait être étudiée, dans le cadre d'une réforme de modernisation du droit de la pêche en eau douce. En attendant, il appartient aux pêcheurs, soit individuellement soit collectivement, au sein de leurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de pratiquer une pêche tenant compte du bien-être animal.
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