Chasse & pêche

Sonia Krimi demande la création d'une instance nationale pour défendre les demandes des pêcheurs de loisirs au niveau européen

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Personnalité politique (1)

Question parlementaire

Pêche de loisir Nationale

Question écrite de Mme Sonia Krimi députée (La République en Marche - Manche ) :

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une instance nationale de consultation de la pêche de loisir maritime. À l'heure actuelle, la pêche de loisir maritime est consultée à l'échelle départementale et à l'échelle des grandes régions maritimes au cours de rencontres régulières, cependant il n'existe pas d'instance de rencontre nationale à l'instar des relations de l'état avec les représentants de la pêche professionnelle. Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif au livre IX du code rural et de la pêche maritime (Journal officiel n° 0299 du 27 décembre 2014) prévoit en préambule de : « regrouper les instances consultatives en matières de gestion des ressources halieutiques...». Ce décret est le socle juridique en matière de pêche professionnelle dont il encadre précisément les activités. À ce jour aucun arrêté ministériel n'a été promulgué aux fins de mise en place d'une instance consultative nationale pour la pêche de loisir. Cette instance nationale est le chaînon manquant entre le niveau régional et le niveau européen. Il s'en suit que lorsque M. le ministre siège à Bruxelles, la voix des pêcheurs de loisir est sous-représentée par rapport à celles des pêcheurs professionnels, faute d'avoir été entendue de manière indépendante. L'instance appelée confédération du nautisme et de la plaisance dans laquelle la pêche de loisir occupe la place des usagers, ne saurait permettre une réelle représentation autonome de la pêche de loisir à l'instar de la pêche professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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