Question écrite de Mme Typhanie Degois députée (La République en Marche - Savoie ) :
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les engagements du Gouvernement pour lutter contre le déclin des populations de requins, qui font l'objet d'un commerce mondial auquel la France participe activement. Alors que plus de 50 % des espèces de requins sont aujourd'hui menacées d'extinction, les pays de l'Union européenne figurent parmi les principaux fournisseurs de viande et d'ailerons de requins sur les marchés asiatiques. La France, en tant que quatrième pays européen exportateur de requins en Asie, avec près de 300 tonnes exportées entre 2003 et 2020, a un rôle à jouer dans l'encadrement du commerce mondial. Les données d'importation provenant de l'Union européenne déclarées par Hong Kong, Taïwan et Singapour diffèrent fortement des données d'exportation communiquées par l'Union européenne, ce qui laisse craindre une quantité non négligeable de fausses déclarations liées au commerce de requins. Au cours des dernières années, un écart s'élevant à 2 300 tonnes par an est à noter. En ayant adopté le règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, la France s'est engagée à appliquer les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur son territoire. Pourtant, seules huit espèces de requins figurent aujourd'hui à l'annexe II de la CITES, autorisant l'exploitation des autres requins sans permis de pêche spécifique, aggravant alors le déclin de leur population. Conformément à ses engagements, la France en tant que membre de l'Union européenne, acteur du commerce mondial des requins, doit s'assurer qu'elle ne participe pas à l'extinction de ces espèces indispensables à la biodiversité marine. Ainsi, Mme la députée demande au Gouvernement de contrôler davantage l'enregistrement des données dans les registres commerciaux et la mise en place d'un référencement harmonisé avec les principaux partenaires mondiaux, permettant une meilleure traçabilité de la pêche et du commerce de requins. L'objectif étant de lutter efficacement contre le trafic illégal et de pouvoir surveiller le rôle du commerce français dans le déclin des requins. A minima, elle souhaite connaître les mesures envisagées par l'État pour réguler ce commerce et protéger les espèces menacées, suite aux recommandations du dernier rapport du Fonds international pour la protection des animaux concernant le rôle de l'Union européenne dans le commerce mondial des requins.
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