Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne ):
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits pingers ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque de données scientifiques ne permet pas d'évaluer ces dispositifs de dissuasion de capture accidentelle. Même si les effaroucheurs semblent être efficaces dans un premier temps, il apparaît qu'un effet d'habituation des mammifères marins et des poissons s'installe. De plus, ces systèmes augmentent la pollution sonore marine et sont suspectés d'être associés à la présence de poissons. Le golfe de Gascogne est connu pour être une zone dans laquelle sont perpétrés de nombreux massacres de dauphins à répétition. 10 000 dauphins y sont tués chaque année par les engins de pêche non sélectifs. Ce taux de mortalité menace la survie de l'espèce et outre la dimension éthique liée aux enjeux du bien-être animal, cette situation est intenable pour le maintien de cet environnement. À cet effet et ce depuis 2018, le Conseil d'État a relevé un nombre trop important de décès de petits cétacés. Dans un avis du 20 mars 2023, il enjoint le Gouvernement à fermer certaines zones de pêche dans le golfe de Gascogne sous six mois et pendant un temps approprié pour notamment deux motifs. Premièrement, cette décision soulève une menace grave pour la conservation des petits cétacés. Le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace gravement la conservation des dauphins. Deuxièmement, le Conseil d'État relève également qu'à partir des connaissances scientifiques disponibles, les dispositifs de dissuasion acoustique ne permettent pas de réduire suffisamment ces captures. Il est donc impérieux, avant d'autoriser à nouveau des navires de pêche équipés de dispositifs dissuasifs dans le golfe de Gascogne, de collecter des données scientifiques plus précises et d'effectuer un contrôle sur les effaroucheurs afin de s'assurer que ces derniers ou que d'autres dispositifs de dissuasion fonctionnent ou soient développés à partir de travaux d'observation pour mettre fin à ce massacre. Face à cette situation alarmante, cette dérogation de navigation pour les navires équipés d'effaroucheurs dans les zones de pêche dans le golfe de Gascogne accentuerait la dégradation de cet écosystème marin déjà trop fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision d'autoriser les bateaux équipés de pingers dans cette zone.
Question écrite de Mme Anne-Laurence Petel député (Renaissance - Bouches-du-Rhône ):
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits « pingers » ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque de données scientifiques ne permet pas d'évaluer ces dispositifs de dissuasion de capture accidentelle. Même si les effaroucheurs semblent être efficaces dans un premier temps, il apparaît qu'un effet d'habituation des mammifères marins et des poissons s'installe. De plus, ces systèmes augmentent la pollution sonore marine et sont suspectés d'être associés à la présence de poissons. Le golfe de Gascogne est connu pour être une zone dans laquelle est perpétrée de nombreux massacres de dauphins à répétition. 10 000 dauphins y sont tués chaque année par les engins de pêche non sélectifs. Ce taux de mortalité menace la survie de l'espèce et outre la dimension éthique liée aux enjeux du bien-être animal, cette situation est intenable pour le maintien de cet environnement. À cet effet et ce depuis 2018, le Conseil d'État a relevé un nombre trop important de décès de petits cétacés. Dans un avis du 20 mars 2023, il enjoint le Gouvernement à fermer certaines zones de pêche dans le golfe de Gascogne sous six mois et pendant un temps approprié. Il est donc impérieux, avant d'autoriser à nouveau des navires de pêche équipés de dispositifs dissuasifs dans le golfe de Gascogne, de collecter des données scientifiques plus précises et d'effectuer un contrôle sur les effaroucheurs afin de s'assurer que ces derniers ou que d'autres dispositifs de dissuasion fonctionnent ou soient développés à partir de travaux d'observation pour mettre fin à ce massacre. Face à cette situation alarmante, cette dérogation de navigation pour les navires équipés d'effaroucheurs dans les zones de pêche dans le golfe de Gascogne accentuerait la dégradation de cet écosystème marin déjà trop fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision d'autoriser les bateaux équipés de pingers dans cette zone.
Question écrite de M. Nicolas Thierry député (Écologiste - NUPES - Gironde ):
M. Nicolas Thierry alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation toujours alarmante des cétacés dans le Golfe de Gascogne, due aux captures accidentelles qui perdurent. Si un arrêté a bien été pris par le Gouvernement le 26 octobre 2023, établissant des mesures de protection et de fermeture spatio-temporelles, celles-ci sont insuffisantes au regard du risque qui pèse sur ces espèces. En mars 2023, le Conseil d'État avait enjoint au gouvernement français de mettre en œuvre, sous 6 mois, « des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le Golfe de Gascogne sur la mortalité des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l'état de conservation de ces espèces » et « d'assortir les mesures engagées ou envisagées en matière d'équipement des navires en dispositifs de dissuasion acoustique, de mesures de fermetures spatiales et temporelles de pêche appropriées, tant que n'était pas établie leur suffisance pour atteindre cet objectif ». Pourtant, les modalités de fermeture de l'arrêté sont bien en deçà des préconisations du Conseil d'État et des recommandations scientifiques. La durée de fermeture de la zone concernée, prévue par l'arrêté entre les 22 janvier et 20 février inclus pour les années 2024 à 2026, est trop courte pour espérer un impact significatif et une conservation réelle de ces populations. Par ailleurs, cette interdiction de pêche ne concerne que les engins présentant les risques les plus élevés plutôt que tous les navires impactant et prévoit un éventail de dérogations rendant la mesure inopérante. En effet, les armateurs s'équipant de dispositifs techniques actifs de réduction des captures, de dissuasion acoustique ou d'un système actif d'observation électronique à distance sont exemptés des mesures restrictives. Or ces différents équipements sont largement insuffisants, comme le pointe le Conseil d'État lui-même. M. le député rappelle qu'il ne s'agit pas là d'une question de bien-être animal, mais véritablement d'un enjeu d'extinction. Plus de dix mille cétacés meurent chaque année dans le Golfe de Gascogne sous l'effet de l'activité humaine. Aux côtés du grand dauphin, actuellement dans un état de conservation dit défavorable, deux autres espèces, le dauphin commun et le marsouin commun, font même face à un danger d'extinction sérieux, a minima régionalement. Pourtant, cette hécatombe n'est pas une fatalité. Mais elle nécessite l'établissement de mesures à la hauteur des préconisations tant des scientifiques, que des associations, du Conseil d'État et des élus qui interpellent le Gouvernement. Parmi ces mesures, M. le député demande l'interruption totale des pêches à risque sur la période hivernale dite « à risque fort », du 15 janvier au 31 mars de chaque année et sur la période estivale pour une durée d'un mois ; interruption accompagnée d'une indemnisation des pêcheurs concernés, comblant le manque à gagner de la mise en pause de leurs activités. Ainsi, il lui demande quelles mesures supplémentaires, au vu de l'insuffisance de celles nouvellement engagées, il serait prêt à prendre, conformément aux récentes recommandations scientifiques.
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