Dauphins victimes de la pêche: le sénateur Max Brisson demande au gouvernement de prendre position contre les fermetures spatio-temporelles de la pêche dans le golfe de Gascogne

Question de M. BRISSON Max Sénateur (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) :

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à propos des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne à la suite de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2023.
Les tempêtes qui se sont récemment abattues sur les pêcheurs français sont nombreuses. En effet, si le Brexit a généré de grandes difficultés quant à l'obtention des licences d'exploitation affectées aux professionnels de la mer, la crise sanitaire a quant à elle particulièrement frappé les gens de mer. S'ajoute à ces conjoncture la dépendance aux produits pétroliers qui affecte fortement le domaine de la pêche dans le contexte inflationniste actuel.
Par ailleurs, le plan d'action pour « la protection et la restauration des écosystèmes marins en faveur d'une pêche durable et résiliente », présenté par la Commission européenne le 21 février 2023, dessine un avenir encore plus contraignant pour les professionnels de la pêche avec notamment l'interdiction progressive du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées entre 2024 et 2030.
C'est dans ce contexte particulièrement défavorable à la pêche française que le Conseil d'État à travers sa décision du 20 mars 2023 enjoint l'État d'adopter « des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés [...] de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées. »
La demande formulée au Conseil d'État est d'enjoindre l'État à une interdiction de la pêche au chalut pélagique, au chalut à grande et très grande ouverture verticale et au filet maillant quatre mois par an. De telles mesures affecteront directement 500 navires et près de 3 000 marins et leurs familles. Les marins concernés estiment à près de 50 % les pertes engendrées sur leur chiffre d'affaires par une interdiction de cette ampleur. Cette décision est donc une menace durable pour l'emploi dans le secteur de la pêche.
Les restrictions spatio-temporelles fragiliseront durablement le modèle de la pêche française en augmentant significativement la part des indemnités et subventions dans le chiffre d'affaires des marins-pêcheurs. La défense de la filière pêche induit d'envoyer le signal aux jeunes qu'il est encore possible de vivre du métier de pécheur. Le déclin du secteur agricole en France devrait inciter l'État à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Sous le poids des contraintes et des normes, le nombre d'agriculteurs a été divisé par 4 en 40 ans.
Premiers protecteurs des ressources maritimes, les pêcheurs équipent progressivement leur matériel de répulsifs acoustiques qui ont prouvé leur efficacité. L'observatoire Pélagis note que l'équipement de chalutiers pélagiques en répulsifs acoustiques a permis une baisse des captures accidentelles, de près de 65 %. Par conséquent, il semblerait bénéfique que le secrétariat d'État chargé de la mer accompagne ces résultats de toute la pédagogie et la communication nécessaires face à la stigmatisation croissante de la profession de pêcheur.
Il s'agirait en outre d'une erreur considérable au regard de la balance commerciale de notre pays. En effet, la réduction du volume de poissons, crustacés, mollusques et autres animaux aquatiques pêchés engendrera des importations supplémentaires alors que la France importe déjà plus des deux tiers de poissons qu'elle consomme.
Aussi, pour répondre à la détresse et colère des marins concernés par pareilles décisions, il l'interroge à propos de la position du Gouvernement sur la décision rendue par le Conseil d'État et sur les mesures que celui-ci envisage pour défendre la pêche française.