Question écrite de M. VALLET Mickaël Sénateur (Charente-Maritime - SER) :
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment chargé de la pêche et de l'aquaculture, au sujet des conditions de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne et de ses conséquences sur les entreprises de pêche, sur le mareyage français et sur l'ensemble de la filière.
Le 22 décembre 2023, le Conseil d'État a publié un avis remettant en cause le plan d'action du Gouvernement pour lutter contre les captures accidentelles de mammifères marins. Cette décision pourrait entraîner, pour près de 450 navires, l'arrêt total de la pêche dans le golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024.
Outre les conséquences économiques évidentes pour les entreprises de pêche, cet arrêt entraînerait selon l'union du mareyage français un manque de 15 000 tonnes de matière première, représentant 70 M euros de chiffre d'affaires.
Il aimerait savoir quelles mesures de soutien à l'ensemble de la filière pêche le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre durant cette période d'arrêt, s'il est prévu la mise en place d'un dispositif d'activité partielle exceptionnelle, ou la création rapide d'un guichet d'indemnisation des pertes économiques subies.
Il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer du respect de la mise en oeuvre de cette mesure d'arrêt afin que tous les navires concernés soient traités équitablement.
Question écrite de M. CADEC Alain sénateur (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) :
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de l'interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne.
Pendant un mois, du 22 janvier au 20 février 2024, près de 450 bateaux vont rester à quai entre le Pays basque et la pointe de la Bretagne, décision visant à limiter les captures accidentelles de mammifères marins. Elle serait reconduite pour un mois aussi en 2025 et 2026.
La mesure concerne les bateaux de pêche français de huit mètres ou plus équipés pour certaines techniques de pêche (chalut pélagique, chalut-boeuf de fond, filet trémail, filet maillant calé).
Le Gouvernement a annoncé que les pêcheurs seraient indemnisés entre 80 et 85 % du chiffre d'affaires pour tous les bateaux concernés par l'interdiction, en se basant sur les antériorités. Pourtant, c'est toute la filière pêche qui est touchée par cette mesure : les pêcheurs mais aussi les mareyeurs, les transporteurs, les poissonniers.
Les mareyeurs estiment leurs pertes à plus de 60 millions d'euros. Pour eux, l'aide ne sera pas calculée sur la base du chiffre d'affaires mais de l'excédent brut d'exploitation, et ira jusqu'à 75 % de leurs pertes.
Il est impératif de soutenir notre filière pêche française.
Avec le Brexit, l'augmentation des prix du carburant, de l'électricité et des équipements, c'est une énième difficulté qui touche les pêcheurs français.
Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence de soutien économique et social pour accompagner la filière pêche.
Question écrite de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) :
M. Didier Mandelli appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne.
Le 20 mars 2023, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de fermer, sous 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins.
Dans cette même décision, il a également enjoint à l'État d'adopter dans un délai de 6 mois des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l'état de conservation de ces espèces, mais aussi de mettre en oeuvre des mesures permettant d'estimer de manière fiable le nombre de capture annuelles de ces petits cétacés.
À la suite de cette décision, le secrétaire d'État chargé de la mer s'est contenté d'interdire la pêche avec certains filets dangereux, durant 4 semaines en 2024, 2025 et 2026, et d'assortir cette interdiction d'un certain nombre de dérogations pour 2024.
Le 22 décembre dernier, le juge des référés du Conseil d'État a, sans surprise, suspendu les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne.
Une suspension qui sanctionne en réalité l'incapacité de l'État à se conformer aux injonctions posées par le juge administratif au mois de mars dernier, et impacte directement et dramatiquement notre filière pêche.
En Vendée, le comité régional des pêches des Pays de la Loire estime que 65 bateaux resteront à quai avec une perte estimée à 4,5 millions de chiffre d'affaires. A l'échelle nationale, ce serait 450 à 600 navires concernés pour une perte de 14 millions d'euros.
Aussi, il souhaiterait savoir comment l'État compte indemniser les pêcheurs vendéens victimes collatérales de l'inaction de l'État, mais aussi et surtout connaître les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que cette situation ne se reproduise pas en 2025 et 2026.
Question écrite de Mme Anaïs Sabatini députée (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales) :
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'interdiction de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique. Saisi en 2021 par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État impose au Gouvernement de fermer certaines zones de pêche dans l'océan Atlantique afin de préserver les dauphins. En effet, depuis plusieurs années, ces cétacés subissent une surmortalité inquiétante et dont les causes sont encore mal identifiées. De nombreux animaux se retrouvent piégés dans les filets des pêcheurs puis s'échouent sur les plages de la côte atlantique. Le Conseil d'État a octroyé un délai de six mois au Gouvernement pour mettre en place ces interdictions. Ces mesures doivent s'accompagner de dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche qui ont déjà été déployés. Si la préservation d'espèces sauvages telles que les dauphins doit faire l'objet de la plus grande attention, l'inquiétude des pêcheurs doit également être entendue. Cette décision aura un impact inévitable sur la pêche locale. Elle pourrait laisser plus de 500 navires à quai et fragiliser toute une filière. Mme la députée demande à M. le ministre d'analyser en urgence l'impact de cette décision sur l'activité de pêche. Elle lui demande également d'étudier toutes les mesures qui garantiront une indemnisation totale des pêcheurs qui seraient pénalisés par ces mesures d'interdiction.
Question orale n° 0591S de Mme Frédérique Espagnac Sénatrice (Pyrénées-Atlantiques - SER) :
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le fait que, depuis le 29 mars 2023, des marins-pêcheurs ont décidé de bloquer le port de Bayonne pour alerter sur leur situation et leurs inquiétudes quant à leur avenir. Ils viennent d'Arcachon ou de Capbreton, et contestent à raison la décision du Conseil d'État du 20 mars 2023, qui ordonne au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne, pour une durée totale qui pourrait être de 4 mois, dans un délai de 6 mois.
Cette décision de justice a un objectif qu'elle ne peut que défendre : celui de limiter les captures accidentelles de dauphins qui se multiplient et mettent en danger leur conservation. On comprend tout à fait qu'il faille agir pour éviter des conséquences irrémédiables sur ces espèces marines.
Cependant, si l'on ajoute un plan de sortie de flotte dégradant les capacités de pêche, la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage dans les aires marines protégées d'ici 2030, voilà le Conseil d'État qui charge encore la barque. Les marins-pêcheurs qui étaient déjà dans une situation compliquée, risquent de voir leur chiffre d'affaires baisser jusqu'à 50 % si, durant un tiers de l'année, des zones de pêche leur sont supprimées.
Ce sont près de 3 000 marins et leurs familles qui risquent d'être affectés par cette décision, qui fait courir un risque majeur pour la filière de la pêche, secteur important de l'économie locale. Ces pêcheurs, qui exercent leur métier avec passion, un métier aux conditions difficiles, ne peuvent entendre que l'État leur supprime une partie de leur travail. Il est urgent de trouver des solutions qui à la fois protègeront les dauphins et les pêcheurs, et qui leur permettent à nouveau de retourner au large et larguer les amarres, plutôt que de jeter l'éponge…
Cela l'amène à lui poser trois questions qui méritent des réponses claires pour dissiper le flou dans lequel sont les pêcheurs. Si le Conseil d'État relève l'inefficacité des dispositifs d'éloignement des dauphins sur les bateaux, comme la dissuasion acoustique par exemple, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autres solutions. Elle lui demande quelles sont précisément les zones potentiellement concernées par l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne, détail important qui a échappé au Conseil d'État. Enfin, si la pêche est effectivement fermée pour une durée cumulée de 4 mois, elle lui demande quelles indemnités sont prévues pour les pêcheurs et quand elles interviendront.
Question de M. LAHELLEC Gérard sénateur (Côtes-d'Armor - CRCE-K) :
M. Gérard Lahellec interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais et modalités d'indemnisation des filières concernées par l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne.
L'ordonnance du 22 décembre 2023 rendue par le juge des référés du Conseil d'État a suspendu certaines dispositions dérogatoires à l'interdiction de pêcher dans le golfe de Gascogne. Cette décision a pour effet d'interdire la pêche dans cet espace, pendant un mois, aux bateaux français de huit mètres ou plus ou équipés de certains filets ainsi qu'aux navires étrangers.
450 bateaux subissent cette interdiction qui va se traduire par la perte de 15 000 tonnes de matières premières, altérant lourdement l'ensemble de la filière (pêcheurs, mareyeurs, ports, criées, transporteurs, poissonniers). Pour la seule région Bretagne, les professionnels comptabilisent 450 entreprises et 1 500 marins concernés, notamment les marins-pêcheurs de Lorient et Concarneau. L'interdiction plonge la filière pêche bretonne dans un profond désarroi déjà exacerbé par les conséquences du Brexit et la décision européenne d'interdire le chalutage de fond dans les aires marines protégées.
Le 19 février 2023 le Ministre a annoncé, sous réserve de l'accord de la commission européenne, une indemnisation variant « entre 80 et 85 % du chiffre d'affaires pour tous les bateaux » concernés et allant « jusqu'à 75 % » de l'excédent brut d'exploitation pour les autres acteurs de la filière pêche, notamment les mareyeurs.
L'accord de la Commission européenne était attendu le 5 février 2024 pour un versement des indemnités début mars 2024. Celui-ci n'ayant pas eu lieu, il lui demande tout d'abord si ce délai sera tenu. Le retard de la réponse politique est déjà considérable (aucune mesure concrète n'avait encore été prise par le Gouvernement à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction, le 22 janvier 2024, alors que les acteurs de la filière ont tiré la sonnette d'alarme dès décembre), il s'agirait de ne pas l'aggraver encore davantage, l'urgence est là.
En second lieu, il lui demande de préciser les modalités d'indemnisation. Trop de professionnels sont laissés dans l'incertitude. C'est le cas d'une part, des pêcheurs qui viennent d'acquérir un bateau concerné par l'interdiction de pêcher et qui ne seront donc pas en mesure de fournir les éléments relatifs à la perte du chiffre d'affaires. Seront-ils indemnisés ? D'autre part, les pêcheurs dont seul un bateau sur deux est concerné par l'interdiction de pêcher seront-ils éligibles à l'indemnisation ? Trop de zones d'ombre demeurent qu'il est nécessaire de clarifier au plus vite.
Question écrite de M. Nicolas Forissier député (Les Républicains - Indre) :
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation du nombre d'échouages de cétacés sur la façade atlantique française, en particulier le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Afin de limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, le Conseil d'État a ordonné le 20 mars 2023 la fermeture de zones de pêche dans cette région. Une mesure que le Conseil d'État estime nécessaire afin de réduire leur échouage sur les plages et ainsi assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est des espèces susmentionnées, le dauphin commun et le marsouin commun faisant notamment face à un danger sérieux d'extinction. La France a d'ailleurs été mise en demeure le 2 juillet 2020 par la Commission européenne pour manquement au devoir de protection envers les mammifères marins vulnérables. Au-delà de ces annonces, le Conseil d'État a également relevé la relative inefficacité des dispositifs acoustiques présents sur les bateaux de pêche pour réduire les captures accidentelles. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 812/2004 du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les navires de pêche français sont en effet autorisés à utiliser le dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, dispositif que le Conseil d'État juge ici lacunaire. Enfin, il souligne également l'insuffisance du système de contrôle des captures accidentelles mis en place. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux problématiques soulevées par le Conseil d'État, notamment afin de compléter les dispositifs de dissuasion acoustique existants et éviter, à terme, la fermeture de nouvelles zones de pêche.
Question écrite de M. Jean-Pierre Pont député (Renaissance - Pas-de-Calais) :
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'avenir de la pêche française. Le Président de la République et le Gouvernement affichent une ambition claire : faire de la France une grande puissance maritime du XXIème siècle, avec en conséquence l'obligation d'une feuille de route impliquant un contrat stratégique de filière pour la pêche française, en métropole et en outre-mer. Le chemin malheureusement semble semé de multiples embûches et les pêcheurs sont - avec raison - fort inquiets. Trois associations écologiques ont saisi le Conseil d'État pour suspendre les dérogations à l'arrêté interdisant aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets de pêcher dans le golfe de Gascogne. Le Conseil d'État ordonne de fermer durant un mois en 2024, 2025 et 2026 cette zone : 800 bateaux et 1 500 pêcheurs doivent rester à quai ! L'ONG Bloom publie par ailleurs un rapport estimant néfaste la pêche au chalut, arguant de la destruction des fonds marins et la surexploitation. Ce rapport s'appuie sur les analyses d'un « groupe de recherche » manifestement inféodé à Bloom et - semble-t-il - sans aucun représentant des organisations de pêcheurs et sans aucun scientifique représentant le ministère de la pêche. Enfin, les autorités britanniques - avec un nouveau règlement - veulent maintenant interdire le chalutage dans 13 zones maritimes anglaises protégées pour soi-disant sauvegarder certaines espèces. Cet argument - plutôt un prétexte - ne convainc pas les pêcheurs de Boulogne-sur-Mer. La multiplication des zones anglaises protégées va engendrer des coûts supplémentaires de carburant en obligeant les pêcheurs à rejoindre des zones de pêche plus lointaines entraînant de fait une concentration sur le même secteur et engendrant une surexploitation des ressources. Devant toutes ces attaques, la pêche française est en grand danger, des milliers d'emplois sont en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte enfin prendre pour défendre efficacement la pêche française et assurer son avenir.
