Interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées: 2 députés demandent au gouvernement de refuser les directives européennes

Question écrite N° 6848 de M. Pierrick Berteloot député (Rassemblement National - Nord) :

M. Pierrick Berteloot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage de fond dans les aires marines protégées. En effet, la volonté affichée de Bruxelles de mettre fin à la pêche de fond dans les aires marines protégées d'ici à 2030 plonge le secteur de la pêche artisanale dans un tourment supplémentaire. Le secteur étant déjà frappé de plein fouet par l'accumulation des normes, l'envolée du prix du gazole, la fermeture de certaines zones de pêche. Ces règlements européens inadaptés, pris de manière hors-sol depuis le Parlement européen, méconnaissent profondément la pêche traditionnelle et ces pratiques. Les pêcheurs coexistent avec leur environnement et ne représentent absolument pas une menace pour la faune marine. Ils nourrissent les concitoyens et participent à la souveraineté alimentaire du pays. Cette décision de Bruxelles, conduite uniquement par des considérations idéologiques, conduirait à sacrifier, une fois encore, tout une filière. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte protéger les pêcheurs français et refuser d'appliquer les nouvelles lubies de Bruxelles en matière de pêche.

Question écrite N° 6847 de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais) :

M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le « plan d'action » de la Commission européenne rendu public le 21 février 2023 et visant à interdire les engins mobiles de fond dans les aires maritimes protégées d'ici à 2030 (chalut de fond, drague, senne danoise). Beaucoup de ces aires protégeant la faune et les fonds marins couvrent d'immenses parties de notre littoral national. Pour certain territoire, cela représente plus de la moitié de la côte. 60 % des produits de la mer consommés sont issus également de ces techniques de pêche. L'Alliance européenne pour la pêche de fonds (EBFA), qui représente 20 000 pêcheurs de 14 pays, juge que l'interdiction du chalutage dans les aires protégées mettra en danger pas moins de 7 000 navires correspondant à 25 % des volumes débarqués dans l'UE et à 38 % des revenus totaux de la flotte européenne. Force est également de constater l'incohérence et le danger que constituerait une telle mesure pour la pêche française. Elle conduirait les États membres à des actions illégales, contraires aux textes européens existants et dont les conséquences seraient désastreuses pour l'activité des marins pêcheurs. En outre, cette mesure n'aura pour seuls effets que de déplacer les efforts de pêche vers d'autres zones, ce qui ne fera qu'augmenter la consommation de carburants en retour et accroître les répercussions indésirables sur les stocks ; mais aussi de bénéficier aux importants extra-communautaires qui, pour certains pays, sont soumis à peu (voire aucune) réglementation écologique. Qui plus est, cette interdiction ne repose en effet sur aucun critère scientifique. La proposition de la Commission européenne s'apparente à une communication politique sans la moindre expertise sérieuse. L'inquiétude des Françaises et des Français et du monde de la mer est donc plus que légitime. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les actions qui vont être entamées pour défendre la filière pêche française et rassurer toutes les actrices et tous les acteurs du monde de la mer.