Interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées, fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, PAI... : Michel Canévet demande des aides financières pour maintenir la filière, sans projet de sortie de flotte ou de reconversion

Question orale n° 0586S de M. Michel Canévet Sénateur (Finistère - UC) :

M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, concernant l'inquiétude et la colère croissantes qui montent dans la filière pêche française et bretonne. Depuis de nombreux mois, les pêcheurs sont confrontés à des difficultés nombreuses : prix du carburant, mise en place du Brexit, manque de marins…
S'ajoutent à cela les conséquences du plan d'accompagnement individuel, autrement dit la déconstruction de près de 90 navires de pêche français, dont la moitié en Bretagne et 26 pour le seul pays bigouden.
Sans oublier la question des quotas anciennement alloués aux bateaux concernés par ce plan d'accompagnement individuel qui pourraient être redistribués à l'échelon national, au détriment de la filière pêche finistérienne.
Dans ce contexte déjà fortement anxiogène, le 21 février 2023, la Commission européenne a annoncé la mise en place d'un nouveau plan d'action qui vise à interdire progressivement le chalutage de fond dans les aires marines protégées -dont font partie les zones Natura 2000-, d'ici à 2030.
Cette décision est inacceptable car elle a été prise sans consultation et sans véritable étude d'impact économique, sur la base de chiffres très sous-estimés selon les professionnels et en contradiction avec les conclusions des services de la commission en date du 28 janvier 2022 et réduisant à néant des années de collaboration entre les différents acteurs des zones Natura 2000.
Enfin, dans une décision rendue le 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonne d'ici à six mois au Gouvernement de « fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter le nombre de décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche ».
Les pêcheurs se trouvent aujourd'hui à bout. Des manifestations, des blocages de ports, des fermetures symboliques de criées et de très nombreuses poissonneries et rayons poissons de grandes surfaces se succèdent, car l'impact de cette crise se fait ressentir sur toute la filière. Pour un marin embarqué, ce sont entre 3 et 4 emplois à terre.
Il lui demande donc les mesures urgentes qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des pêcheurs, pérenniser la filière pêche et garantir la souveraineté alimentaire de la France.

Question écrite n° 05719 de M. Michel Canévet sénateur (Finistère - UC) :

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à propos de la conservation des quotas de pêche à la suite du plan d'accompagnement individuel (PAI).
En effet, le PAI annoncé par le Gouvernement impactera la Bretagne plus que n'importe quelle autre région française, étant donné que la moitié des navires retenus sur les 90 à l'échelle nationale est bretonne, dont 26 pour le seul pays bigouden.
Après l'annonce de ce PAI en début d'année, la question qui se pose aujourd'hui est celle des quotas de pêche : voyant sa flottille déjà fortement pénalisée, le territoire s'inquiète désormais de voir les quotas anciennement alloués aux bateaux concernés par le PAI être redistribués à l'échelon national, au détriment d'une filière pêche finistérienne qui génère pourtant 10 000 emplois ne serait-ce qu'en pays de Cornouaille.
Malgré l'assurance donnée par le secrétaire d'État, lors de son dernier déplacement au port du Guilvinec, que 70 % de ces quotas reviendraient à l'organisation des producteurs, l'incertitude plane toujours au sein de la filière, incertitude ayant une incidence directe sur l'attractivité du métier, qui va de pair avec le renouvellement de génération.
Pour préserver la filière pêche, déterminante pour le dynamisme économique de notre territoire jumelé de la souveraineté alimentaire nationale, il est nécessaire de s'atteler, dès aujourd'hui, à la redistribution des quotas et droits de pêche afin qu'aucun de nos ports ne soit laissé pour compte, au lendemain d'un PAI qui empêche déjà les bénéficiaires de celui-ci d'investir pour le renouvellement de leur flotte pour une durée de 5 ans.
La pêche, qu'elle soit bigoudène, finistérienne, bretonne ou française a de l'avenir et en cela, il lui demande quelles dispositions seront proposées afin de pérenniser ce pan essentiel à notre économie.