Question écrite N° 7844 de M. Max Mathiasin député (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Guadeloupe) :
M. Max Mathiasin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'aquaculture, qui représente une richesse importante pour les territoires d'outre-mer tant sur le plan de la souveraineté alimentaire que sur la nécessaire diversification agricole et nécessite de pouvoir augmenter ses volumes de production pour se professionnaliser et être rentable. Or le seuil de production de 20 tonnes par an fixant la limite entre les régimes de déclaration et d'autorisation imposé par la règlementation sur les installations classées protection de l'environnement (ICPE) constitue un frein majeur au développement des entreprises ultramarines, alors que les études démontrent qu'il n'y a pas de rentabilité envisageable sous ce seuil. Historiquement, le seuil de 20 tonnes a été fixé pour la production de truites ; il a été généralisé arbitrairement à l'ensemble des productions aquacoles, sans tenir compte des espèces produites, des milieux d'accueil, des cycles de croissance, ou des méthodes de production. Le Comité interministériel de la mer a enfin décidé, fin 2020, de hausser le seuil à 100 tonnes par an. Il lui demande quand seront publiées les mesures réglementaires relevant le seuil de production à 100 tonnes par an.
