Question écrite de M. Thibaut François député (Rassemblement National - Nord) :
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision du gouvernement du Royaume-Uni qui crée de nouvelles aires marines protégées. La récente création de treize aires marines protégées par les autorités britanniques, dont six en mer du Nord et dans la Manche, met gravement en danger le secteur halieutique. Le secteur de la pêche artisanale est déjà confronté à de nombreux défis, notamment la diminution de leurs zones d'exploitation à cause de la création de parcs éoliens offshore, la concurrence déloyale avec les navires de pêche industrielle ou encore la flambée des prix du carburant. Face à cette décision du Royaume-Uni qui, sous couvert de protection de l'environnement, est en réalité en train d'exclure les pêcheurs français de ses eaux, mettant ainsi en danger un secteur déjà fragilisé, des mesures sont nécessaires pour assurer l'avenir du secteur français. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour protéger les zones d'exploitation des pêcheurs et dans quel délai les pêcheurs peuvent espérer voir une amélioration de la situation.
Question écrite de M. Philippe Gosselin député (Les Républicains - Manche) :
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'interdiction de la pêche, par l'Organisation de gestion marine britannique, dans 13 zones marines britanniques, soit sur quelque 4 000 kilomètres carrés. Le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne une interdiction de la pratique de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 aires marines protégées, dont 5 en mer Celtique et 7 en Manche et mer du Nord à compter du 22 mars 2024. Cette interdiction est une rupture de l'accord de commerce et de coopération conclu, sous conditions, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne qui prévoit notamment la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens. Cette interdiction de pêche s'ajoute aux difficultés d'obtention des licences de pêche pour les pêcheurs français auprès du Royaume-Uni. Ce fut aussi, notamment, un sujet d'âpres discussions avec les îles anglo-normandes. À l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité de la filière halieutique française est en jeu. C'est non seulement une question de souveraineté alimentaire, mais en réalité une question de survie. Avec ces interdictions, c'est l'avenir d'une partie de la « pêche française » qui se joue ! Déjà très sévèrement touchée par les crises successives liées au Brexit, mais aussi à la pandémie de covid-19 ou à la hausse des prix de l'énergie, cette nouvelle mesure de restriction unilatérale des zones de pêche pour les navires français pourrait, en effet, signer l'arrêt de mort de la filière pêche française déjà très affaiblie. C'est d'autant plus vraisemblable que de nouvelles mesures unilatérales devraient être prises dans les prochains mois. Elle fait aussi redouter des discussions difficiles pour la renégociation en 2026 de l'accord de coopération et de commerce entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Au regard de cette situation et du caractère imminent des restrictions prévues, le Gouvernement doit se saisir sans délai de ce sujet d'envergure européenne et s'engager à défendre sans réserve les intérêts des pêcheurs. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte peser de tout son poids auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir l'annulation de ces interdictions et afin que les pêcheurs professionnels français puissent continuer à vivre de leur travail.
Question de M. DHERSIN Franck sénateur (Nord - UC-A) :
M. Franck Dhersin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité au sujet de l'interdiction de la pêche dans 13 zones britanniques, soit sur quelques 4 000 kilomètres carrés.
A partir 22 mars 2024 au motif de la préservation d'espèces protégées, l'organisation de gestion marine britannique (marine management organization) a décidé l'interdiction de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 zones au sein des eaux britanniques dans la Manche. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit pourtant la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens avec réduction de leurs captures de 25 % d'ici à 2026, en contrepartie de l'accès des pêcheurs britanniques au marché européen.
Par ailleurs et en dépit des interventions de la Commission européenne auprès du Royaume-Uni, un certain nombre de pêcheurs professionnels français n'ont toujours pas obtenu leur licence de pêche de la part du Royaume-Uni. Il est vrai que lors des négociations sur le Brexit, les pêcheurs britanniques ambitionnaient d'obtenir l'interdiction de la pêche dans les eaux britanniques de la part de pêcheurs d'autres pays.
Cette interdiction de pêche dans 13 zones britanniques à partir du 22 mars 2024 ne semble pas relever de la seule préoccupation de la biodiversité. Selon l'Ifremer, en 2022, 63 % de la pêche française en mer Manche et en mer du Nord est issue d'une pêche durable. En revanche, cette interdiction hypothèquera gravement la vitalité du port de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, en particulier la pêche à l'encornet.
A l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité d'une filière halieutique française est une question de souveraineté alimentaire.
Il l'interroge sur l'intervention du Gouvernement auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir des autorités britanniques l'autorisation pour la pêche professionnelle française artisanale de continuer à exercer leur métier, dans le respect de la biodiversité.
Question écrite de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais) :
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession qui demeure incertaine, plusieurs années après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La proximité de la façade Manche mer du Nord avec les eaux territoriales britanniques rend les pêcheurs de cette région particulièrement vulnérables aux conséquences du Brexit. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches considérables pour la réattribution des licences de pêche. Malheureusement, beaucoup de navires n'ont toujours pas obtenu à ce jour leurs licences. Pour ceux qui les ont obtenues, des exigences constantes de nouvelles pièces justificatives ainsi que de nouvelles contraintes réglementaires ont été imposées, ajoutant une complexité et une lourdeur administrative inattendue. Aussi, les consultations fréquentes du Marine Management Organisation (MMO), chargé par le Royaume-Uni de réglementer la pêche, soulèvent également des préoccupations. Ces consultations, axées sur l'analyse des caractéristiques des flottilles européennes, semblent se concentrer davantage sur la collecte de données que sur l'amélioration de la cohabitation des flottilles, laissant présager des négociations futures difficiles en 2026. Malgré la coopération des Européens, en particulier de la France, dans ces consultations techniques, le manque d'équité actuel risque de perturber les équilibres économiques et naturels de la façade maritime. La concentration des flottilles dans les eaux françaises risque fortement d'entraîner une surpêche, avec des conséquences économiques graves pour la filière et des conséquences écologiques délétères pour les écosystèmes. Outre les contraintes techniques, de nouvelles zones d'exclusion pour la pêche sont régulièrement introduites, notamment pour la protection des oiseaux et des marsouins. Ces zones, souvent situées aux frontières des eaux européennes, soulèvent des questions quant à la justification écologique de telles mesures. Il est tout de même à noter que le Royaume-Uni, bien qu'étant devenu un pays tiers suite au Brexit, continue de bénéficier du marché européen, tandis que les filières française et européenne font face à des contraintes croissantes. Aucune exigence réglementaire ou technique n'est mise en place envers les Britanniques, ce qui engendre un sentiment d'injustice chez les pêcheurs français. Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les accès aux zones de pêche affecte moralement les professionnels de la mer et nuit fortement à l'image positive de la filière. Dans un contexte où l'Union européenne importe une part significative de ses produits de la mer, provenant de divers pays aux normes environnementales plus que variables, il est impératif d'agir rapidement pour rétablir l'équilibre et permettre à la filière de négocier d'égal à égal avec les partenaires britanniques. Aussi, M. le député souligne que la survie de l'ensemble de la filière halieutique et de la souveraineté alimentaire de la France est en jeu. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet ; il l'invite enfin à interpeller la Commission européenne dans le but d'obtenir des informations sur ses intentions et actions envisagées en vue de réagir et de protéger le secteur économique en question.
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