Question avec demande de réponse écrite E-002359/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Rosa D'Amato (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE)
La communication de la Commission relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture[1] indique que la politique commune de la pêche (PCP) peut soutenir la transition énergétique.
En vertu de l’article 17 du règlement relatif à la PCP[2], les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique lors de l’attribution des possibilités de pêche. Ils doivent également s’efforcer de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement[3].
Toutefois, les États membres ne parviennent pas à utiliser l’article 17 pour encourager une pêche neutre pour le climat[4]. Aucun État membre n’utilise la consommation d’énergie comme critère. En règle générale, la pêche artisanale provoque moins d’émissions[5], a une incidence moindre sur l’environnement et est plus sélective que la pêche industrielle. Or, elle ne représente que 8 % du tonnage brut et environ 5 % des débarquements, alors qu’elle représente 76 % des navires actifs et emploie 50 % des membres d’équipage dans l’Union.
1. Que fait la Commission pour encourager la bonne mise en œuvre de l’article 17 afin de soutenir la transition énergétique du secteur de la pêche de l’Union vers la neutralité climatique, notamment en encourageant une réduction des incidences sur l’environnement (en termes de consommation d’énergie et de dommages causés aux habitats)?
2. Envisage-t-elle, dans le cadre de la transition énergétique du secteur de la pêche de l’UE, de promouvoir un accès plus équitable aux ressources halieutiques de la pêche artisanale?
