Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000878/2024 à la Commission :
Caroline Roose (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE)
Ces dernières années, les ligneurs de la Pointe de Bretagne n’ont cessé d’alerter sur l’état des populations de lieu jaune. Ils ont proposé des mesures qui ont été rejetées. Les populations ont chuté et des mesures drastiques ont été prises au Conseil «Agriculture et pêche» en décembre 2023.
Faute d’application de l’article 17 de la politique commune de la pêche sur les quotas de pêche, de nombreux ligneurs se retrouvent sans quota pour 2024, parce qu’ils n’appartiennent pas à une organisation de producteurs (OP) ou n’ont pas obtenu de quota par l’OP.
La plupart des pêcheurs concernés sont pourtant de jeunes pêcheurs qui ont décidé d’adopter des pratiques sélectives, à faible impact pour l’environnement. Pour certains, le lieu jaune représente 70 à 75 % de leurs captures et la majorité de leur revenu annuel. Les jeunes pêcheurs sont des primo-accédants ayant récemment contracté des emprunts pour leur navire et risquant la faillite.
1. Quels sont les mécanismes à court terme dont dispose la Commission pour empêcher la disparition de la petite pêche à faible impact, comme la pêche à la ligne, et pour encourager le renouvellement générationnel?
2. Que prévoit la Commission pour agir face à l’inégale répartition des quotas par les États membres et faire enfin appliquer l’article 17 en répartissant les quotas sur la base de critères objectifs et transparents, y compris des critères de nature économique, sociale et environnementale?
Soutien[1]
[1] Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs:Marie Toussaint(Verts/ALE)
Question d'actualité au Gouvernement de M. FERNIQUE Jacques sénateur (Bas-Rhin - GEST):
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite pointer la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les ligneurs de la pointe de Bretagne, que ma collègue eurodéputée Caroline Roose a rencontrés.
Ces pêcheurs artisans nous alertent depuis des années sur l’état des populations de lieu jaune. Ils ont proposé des mesures de sauvegarde, comme la définition d’une période de repos biologique pour permettre leur reproduction ou l’augmentation de la taille des captures, mais celles-ci ont été systématiquement rejetées.
En décembre dernier, des quotas de pêche draconiens ont été adoptés par l’Union européenne. Il est positif tant pour les pêcheurs que pour la préservation de cette espèce de réduire la quantité totale de lieu jaune pêché ; mais ce qui l’est moins, c’est la répartition des quotas par bateau.
De nombreux ligneurs se retrouvent sans autorisation de pêcher ce poisson, alors que d’autres navires pourront en pêcher plusieurs dizaines de tonnes. En effet, pour l’essentiel, les demandes de quotas adressées par les pêcheurs à la ligne auprès des organisations de producteurs ont été refusées.
Pour la plupart, ces jeunes pêcheurs ont adopté des pratiques respectueuses de l’environnement. Ils ont emprunté pour financer leur activité et sont confrontés à des risques sérieux de faillite.
Cette situation est injuste : les droits de pêche historiques, issus d’une politique de surpêche, constituent le principal critère retenu pour l’attribution des quotas, tandis que les critères environnementaux et sociaux sont à peine utilisés, au mépris de l’article 17 du règlement européen relatif à la politique commune de la pêche.
Il en résulte une marginalisation systématique des pêcheurs artisans défendant de meilleures pratiques de pêche. Ce système récompense ceux qui ont la plus grande part de responsabilité dans l’effondrement des populations de poissons.
Donner quelques miettes aux pêcheurs artisans et concéder l’écrasante majorité des droits de pêche aux industriels, c’est acter la mort de la petite pêche.
Monsieur le secrétaire d’État, que faites-vous pour protéger les ligneurs de lieu jaune ou les pêcheurs artisans de thon rouge ? Où en est l’application de l’article 17 de la politique commune ?
Il y va de l’avenir des pêcheurs aux méthodes les plus responsables : ne les laissez pas couler !
Question orale de M. FERNIQUE Jacques sénateur (Bas-Rhin - GEST) :
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation insoutenable des ligneurs de la pointe de Bretagne. Ces pêcheurs artisans alertent depuis des années sur l'état des populations de lieu jaune. Ils ont proposé des mesures de sauvegarde, qui ont été systématiquement rejetées. Demander une période de repos biologique ? Rejeté. Augmenter la taille minimale de capture ? Rejeté. Sans action forte pour sa sauvegarde, la population de lieu jaune n'a cessé de diminuer. Puis, en décembre 2023, des quotas de pêche drastiques ont été adoptés par l'Union européenne. Que la quantité totale de quotas de pêche pour le lieu jaune soit réduite est indispensable pour les pêcheurs comme pour le lieu jaune. Ce qui l'est moins, c'est leur répartition par bateau. Aujourd'hui, ces pêcheurs artisans se trouvent dans une situation insupportable. En l'absence d'application de l'article 17 de la politique commune de la pêche, de nombreux ligneurs se retrouvent sans quota pour 2024... alors que d'autres pourront en pêcher plusieurs dizaines de tonnes. Cette situation est due à l'inégale attribution des quotas en France. Les demandes de quotas de ces pêcheurs à la ligne auprès des organisations de producteurs ont été, pour la plupart, refusées. Les pêcheurs rencontrés en Bretagne sont pour la plupart de jeunes pêcheurs qui ont décidé d'adopter des pratiques respectueuses de l'environnement. Pour plusieurs d'entre eux, le lieu jaune représente 70 à 75 % de leurs captures, une part importante de leur revenu annuel. Ces jeunes pêcheurs ont contracté des emprunts pour investir dans des navires de pêche et sont confrontés à des risques de faillite. Cette situation injuste reflète un problème plus général dont le Gouvernement doit assumer la responsabilité : les droits de pêche historiques issus d'une politique de surpêche constituent le principal critère utilisé pour l'attribution des quotas de pêche, les critères environnementaux et sociaux sont à peine utilisés. Ce système récompense ceux qui ont la plus grande part de responsabilité dans l'effondrement des populations de poissons, au détriment d'une pêche artisanale génératrice d'emplois pour de faibles volumes de captures et une bonne valorisation. Donner quelques miettes aux pêcheurs artisans et concéder l'écrasante majorité des droits de pêche aux industriels, c'est acter la mort de la petite pêche. Les petits pêcheurs artisanaux ne tiendront plus longtemps s'ils ne sont pas soutenus massivement, à Bruxelles et à Paris. Les subventions et les quotas doivent être réorientés selon des critères sociaux et environnementaux, pour valoriser les pratiques vertueuses. À l'heure où le secteur de la pêche doit évoluer et opérer de toute urgence une transition vers des méthodes à faible impact, plus sélectives, pour stopper l'effondrement de la biodiversité marine et de la pêche artisanale, le gouvernement français a une responsabilité majeure. Il lui demande ce que le Gouvernement a fait jusqu'ici pour protéger les ligneurs qui pêchent le lieu jaune ou les petits pêcheurs de thon rouge en Méditerranée et en Atlantique. Le gouvernement ne respecte par l'article 17 de la politique commune de la pêche. Il a fait appel à la décision du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté sur la répartition du quota français de thon rouge, qui avait estimé que le système de répartition des quotas n'est ni transparent ni objectif, ni conforme à la législation. Sans soutien, les petits pêcheurs aux méthodes de pêche les plus responsables finiront par abandonner leur emploi.
Question écrite de M. SALMON Daniel Sénateur (Ille-et-Vilaine - GEST;:
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité quant à la répartition inégale des quotas de pêche de lieu jaune.
Récemment, les pêcheurs et notamment les ligneurs de la Pointe de Bretagne ont alerté, une fois encore, sur une situation qui perdure et dégrade leurs conditions de travail : l'inégale répartition des quotas de pêche.
Ces pêcheurs, qui font vivre nos territoires et les savoirs locaux, ont toujours pu pratiquer leurs activités dans les eaux bretonnes. Néanmoins, l'article 17 de la politique commune de la pêche quant à la répartition des quotas de pêche en utilisant des « critères objectifs et transparents, y compris ceux de nature environnementale, sociale et économique » n'est pas appliqué de manière équitable.
En raison d'une baisse importante de la population de lieu jaune, une réduction drastique des quotas a été décidée fin décembre 2023. Cette réduction n'est pas contestée car elle permet de garantir une préservation des espèces de lieu jaune. Néanmoins, à la suite de cette décision, les ligneurs de la Pointe de Bretagne se sont trouvés privés d'une grande partie des quotas de pêche de 2024 pour les activités liées au lieu jaune, alors que d'autres navires en obtiendront plusieurs dizaines de tonnes.
Cette décision est incompréhensible : d'une part, ces quotas ne sont redistribués qu'aux pêcheurs membres d'une organisation de producteurs et, d'autre part, le facteur d'attribution est principalement caractérisé par les captures des années antérieures sans prise en compte de critères socio-économiques. Ainsi, ce mode de répartition encourage les captures les plus importantes au détriment des plus vertueuses, créant ainsi d'importantes inégalités, notamment pour les primo-arrivants.
Il rappelle que les ligneurs, souvent des jeunes entrepreneurs, basent leur revenu annuel sur le lieu jaune qui représente plus de 70 % de leurs captures. Cette baisse drastique de quotas et leur inégale répartition, les placent dans une situation difficile, mettant de fait leur activité en péril.
C'est toute une filière qui se retrouve impactée, aussi, il est urgent d'agir en redistribuant les quotas de manière équitable et en attribuant un quota de pêche minimum par ligneur.
Aussi, il demande au Gouvernement de ne pas favoriser une pêche écocidaire au bénéfice de quelques-uns mais de soutenir un modèle de pêche qui fait vivre ses territoires, plus soucieuse de l'environnement et de la biodiversité.
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