Question avec demande de réponse écrite E-002561/2023 à la Commission de l'eurodéputée Caroline Roose (Verts/ALE) :
En février 2023, la Commission a présenté un plan d’action soulignant la nécessité de supprimer progressivement le chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées d’ici à 2030, afin de protéger et de restaurer les écosystèmes des fonds marins. La législation de l’Union limite déjà le chalutage de fond dans certaines zones marines, comme les habitats sensibles de la mer Méditerranée visés par le règlement (CE) nº 1967/2006[1]. Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne, le contrôle de la pêche effectué par les États membres méditerranéens est insuffisant.
À la lumière de ce qui précède, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes pour ce qui est de la mise en œuvre spécifique, depuis 2015, des restrictions de chalutage dans les zones protégées en vertu du règlement (CE) nº 1967/2006 et des recommandations applicables de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, ainsi que du respect de ces règles dans chaque État membre méditerranéen (notamment la France, l’Italie et la Grèce) depuis la même date:
1. Quels types de contrôles ont été effectués et à quelle fréquence?
2. Quels ont été le nombre et la nature des sanctions imposées?
3. La Commission estime-t-elle que les contrôles effectués et les sanctions adoptées ont été efficaces?
