N° 4225
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2021.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et à publier annuellement leurs rapports d’inspection,
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard BROCHAND, Ian BOUCARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Éric DIARD, Virginie DUBY‑MULLER, Michel HERBILLON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les images régulièrement diffusées par l’association L214 concernant les conditions d’abattage des animaux suscitent l’indignation de tous et alarment les consommateurs quant au niveau réel de prise en charge de la protection animale dans tous les abattoirs de France.
Les scandales mis à jour révèlent des dysfonctionnements importants des services de l’Etat et mettent en évidence l’insuffisance et l’absence de fiabilité des données publiques disponibles concernant l’état des abattoirs sur notre territoire.
En effet, le site internet « Alim’Confiance », dispositif « portail de l’Etat » chargé de réaliser les contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments depuis le 1er mars 2017, a souvent été décrié suite aux indications très favorables attribuées à certains abattoirs, alors qu’en parallèle des vidéos de maltraitance animale circulaient sur ces mêmes établissements.
Cette unique source d’information, accessible à nos concitoyens pour connaître le niveau de respect de la réglementation sanitaire et le bien-être animal d’un abattoir, pointe de manière accablante la qualité et le niveau d’exigence des inspections des services vétérinaires de la DDPP (Directions départementales de la protection des populations).
Alors que la loi Alimentation promettait l’expérimentation de caméras dans les abattoirs français pour mettre fin aux problèmes de maltraitance, seuls 3 abattoirs sur 934 sont à ce jour équipés de moyens de vidéosurveillance.
Depuis la publication des premières vidéos dénonçant les mauvais traitements en abattoirs en 2016 et la réalisation d’une inspection spécifique sur la thématique de la protection animale de tous les abattoirs d’animaux de boucherie en avril de cette même année, aucun nouvel audit n’a été effectué.
Or les images récentes publiées par l’association L214 à l’abattoir de Briec en Bretagne montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, à la fois dangereuses pour les employés mais aussi entrainant des souffrances extrêmes pour les animaux. Un rapport des services vétérinaires effectué lors de l’audit d’avril 2016 avait déjà identifié ces mêmes dysfonctionnements dans cet établissement. Ils perdurent malheureusement 5 ans après.
Des structures non conformes, du matériel défaillant ou obsolète, du personnel non-formé et une baisse évidente du nombre d’inspections mettent en lumière des défaillances majeures des abattoirs, mais également des services de l’Etat qui ne répondent pas efficacement à la mise en exergue de certaines pratiques abominables.
Face à ces faits, cette proposition de résolution invite le gouvernement à réaliser une grande campagne d’audits indépendants portant sur le respect de la réglementation en matière de protection animale dans les 265 abattoirs de boucherie, étendus aux abattoirs de volailles et lagomorphes. Elle vise également à rendre publique les rapports annuels d’inspection des abattoirs.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article 1er
Invite le Gouvernement à réaliser un audit généralisé de tous les abattoirs de France, étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes et que l’intégralité des rapports soit rendue publique à l’issue de cette campagne d’audits.
Article 2
Invite le Gouvernement à rendre annuelle la publication des rapports d’inspection des abattoirs.
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