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Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
Proposition de loi 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
Proposition de loi 2361 visant à donner aux chevaux le statut d'animal de compagnie
Proposition de loi 375 visant à interdire la vente d’animaux familiers par des grandes surfaces
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