Question écrite de Danielle Simonnet députée de Paris (15e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.
Question écrite de Marie Pochon députée de la Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.
Question de Dominique Voynet députée députée Doubs (2e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.
