Question de Mme Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de données chiffrées liées aux abandons de chiens et de chats. Chaque année, la France détient le record d'abandons en Europe avec 100 000 chiens et chats recueillis dans les refuges. Toutefois, les associations de protection animale ont de grandes difficultés à réellement quantifier le nombre d'animaux abandonnés et principalement les causes liées à ce rejet. Le chiffre avancé annuellement ne reflète aucunement la réalité. Afin d'étayer les causes précises de l'abandon et pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est impérieux que les associations puissent bénéficier de chiffres et de données précises. L'accès aux données enregistrées par l'I-CAD, comme les entrées et sorties de refuges et de fourrières, leur permettrait d'identifier le nombre d'animaux réellement abandonnés, placés et adoptés. De plus, l'accès à des données comme la race ou l'âge de l'animal, permettrait également de comprendre les causes réelles de l'abandon afin d'endiguer ce phénomène. En 2022, suite à une sollicitation du magazine 30 millions d'amis, l'I-CAD avait communiqué que 330 855 animaux étaient concernés. Ce chiffre est bien plus élevé que les 100 000 abandons annoncés annuellement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend donner l'accès à ces données chiffrées aux associations de protection des animaux.
Question de : Mme Christelle Petex députée de Haute-Savoie (3e circonscription) - Droite Républicaine :
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abandon croissant des animaux, la transparence autour de ce phénomène et les mesures qui pourraient pallier ce fléau. Chaque année en France, des associations de protection animale estiment à environ 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés. Cependant, ce chiffre, inchangé depuis plusieurs années, ne repose sur aucune donnée actualisée ou vérifiable. L'organisme I-CAD, chargé de l'identification des animaux domestiques, est capable de fournir des données précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations ou refuges. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été recensés comme ayant été pris en charge par ces structures. Il serait donc pertinent de demander à I-CAD de transmettre chaque année le nombre d'animaux identifiés et abandonnés, afin de disposer de statistiques précises. Ces données permettraient de mieux comprendre l'ampleur du phénomène et de mettre en place des mesures adaptées pour lutter efficacement contre l'abandon des animaux. Dans cette optique, plusieurs propositions pourraient être envisagées, notamment : une campagne massive de stérilisation des chiens et des chats ; l'annulation de la TVA sur les actes chirurgicaux et l'identification des animaux pour inciter les propriétaires à y recourir ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la stérilisation et l'identification des animaux. Ces mesures contribueraient à maîtriser la population animale, réduire la souffrance animale, limiter le nombre d'animaux errants, ainsi que les euthanasies. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des actions concrètes pour obtenir ces données précises sur les abandons et soutenir les mesures proposées afin de lutter contre ce fléau.
Question de Mme Lise Magnier députée de la Marne (4e circonscription) - Horizons & Indépendants :
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les abandons d'animaux domestiques. Il semblerait que, chaque année, le nombre d'abandons d'animaux domestiques communiqué soit à peu près le même, ce qui paraît improbable dans la mesure où aucune donnée n'existe réellement. Cependant, cet état de fait pourrait être corrigé en demandant à l'ICAD de publier ses chiffres. En effet, l'ICAD répertorie et informatise des données d'animaux enregistrés soit au nom d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale (association ou refuge). L'ICAD est capable d'établir précisément le nombre d'animaux identifiés en fonction de ces deux items. Il suffirait que le ministère de l'agriculture leur demande chaque année le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association ou d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes. En 2022, le magazine 30 Millions d'amis a demandé à l'ICAD le nombre d'animaux domestiques abandonnés, ce dernier s'élevait à 330 855. Elle lui demande donc si elle compte en faire la demande à l'ICAD et publier officiellement les chiffres exacts afin qu'une politique efficace contre les abandons d'animaux puisse être mise en place le plus rapidement possiblement.
Question de Mme Alexandra Martin députée des Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Droite Républicaine :
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les données chiffrées pour l'année 2023 du nombre de chats et de chiens identifiés par les associations et les refuges. En effet, chaque année, les chiffres concernant les abandons restent approximatifs. Les seules certitudes que l'on a sont que les abandons ne cessent d'augmenter et que les adoptions, quant à elles, diminuent inexorablement. L'ICAD, organisme d'identification des carnivores domestiques, créé en 2012 et dépendant du ministère de l'agriculture, a pour mission la gestion du fichier national de ces identifications. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, il enregistre et informatise les données des animaux enregistrés au nom d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association, d'un refuge ou d'un élevage. C'est ainsi qu'en 2022, l'ICAD a pu isoler les chiffres des animaux abandonnés, identifiés par une association, un refuge ou une fourrière : 239 725 chats, 49 276 chiens et 41 854 chats errants. Soit un total de 330 855 animaux abandonnés en France sur une année. Les associations de protection et de défense des animaux souhaiteraient obtenir ces chiffres pour l'année 2023. Aussi, elle lui demande si elle va solliciter l'ICAD afin que ces données chiffrées soient mises officiellement à la disposition du public et des associations le plus rapidement possible.
Question écrite de René Pilato député de Charente (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la demande de nombreuses associations de tenir à jour le nombre annuel d'abandon d'animaux. L'organisme français de l'identification des animaux domestiques (Icad) est en mesure d'actualiser chaque année les chiffres des animaux abandonnés dans le pays. L'I-CAD, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, enregistre et informatise des données d'animaux qui ont été enregistrés au nom soit d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale, une association ou un élevage. L'I-CAD est donc capable de faire des segments et de donner le nombre d'animaux identifiés en 2023. En leur demandant simplement le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association, d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes, il est donc possible d'obtenir le nombre d'animaux abandonnés. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été concernés. Ces chiffres ont été communiqués par l'I-CAD suite à une demande du magazine 30 millions d'amis. Il est donc tout à fait possible et particulièrement simple de procéder à cette sollicitation puis d'en partager l'information par communiqué de presse. Pour faire face à ce nombre extrêmement massif d'abandons, il lui demande si elle peut s'engager à lancer chaque année une campagne massive le relayant et appelant à la responsabilité de stérilisation des animaux pour chaque propriétaire.
Question de Géraldine Grangier députée du Doubs (4e circonscription) - Rassemblement National:
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'établir des statistiques gouvernementales et annuelles concernant les abandons d'animaux de compagnie en France. Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, ainsi que les médias et les pouvoirs publics, estiment qu'environ 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année dans le pays. Ce chiffre symbolique, fréquemment cité dans les débats relatifs à la maltraitance animale, demeure inchangé d'année en année. Cependant, il apparaît que cette estimation, bien qu'elle témoigne de la gravité du phénomène, n'est pas fondée sur des données précises et fiables. En effet, à ce jour, il n'existe pas de dispositif officiel permettant de comptabiliser exactement le nombre d'abandons d'animaux de compagnie chaque année. Cette lacune statistique complique la compréhension réelle du problème et limite l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre l'abandon. Or la société attend des réponses concrètes et des actions adaptées pour enrayer ce fléau. La France détient, tristement, le record européen en matière d'abandons d'animaux, avec des chiffres largement supérieurs à ceux de ses voisins. Dans un contexte où la législation se renforce pour protéger les animaux, comme en témoigne la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il est impératif de disposer de données fiables pour mieux adapter les mesures de prévention et de répression. À cet égard, l'organisme I-CAD (Identification des carnivores domestiques), chargé de centraliser les informations relatives à l'identification des chiens, des chats et des furets en France, constitue un outil précieux pour établir un décompte précis des animaux abandonnés. I-CAD collecte et enregistre chaque année les données relatives à l'identification des animaux de compagnie, qu'ils soient inscrits au nom de particuliers, d'éleveurs ou encore d'associations de protection animale. Cette base de données nationale permet de suivre le transfert d'animaux vers des refuges ou des associations, un indicateur clé pour mesurer l'ampleur des abandons. En 2022, I-CAD a révélé qu'environ 330 855 animaux (chats, chiens et autres espèces) avaient été identifiés au nom d'associations ou de refuges et ce à la suite d'une demande du magazine 30 Millions d'amis. Ce chiffre, bien supérieur aux estimations habituellement avancées, met en évidence l'importance de disposer de données actualisées et transparentes pour évaluer la situation réelle. L'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, a joué un rôle central dans cette prise de conscience. Son fondateur, Stéphane Lamart, milite activement pour l'obtention de statistiques fiables sur les abandons d'animaux de compagnie en France. En tant que président de cette association, il a formellement demandé aux autorités d'instaurer un comptage officiel des animaux abandonnés, en partenariat avec I-CAD, afin de fournir une image plus précise et représentative de ce fléau. L'association Stéphane Lamart est aujourd'hui l'une des rares structures à avoir entrepris cette démarche concrète, en insistant sur la nécessité d'agir pour mettre fin à des estimations approximatives et inefficaces. Cette demande a permis de sensibiliser davantage le grand public et les institutions à l'urgence de collecter des données fiables et de lutter efficacement contre l'abandon. Ainsi, Mme la députée désire savoir si le Gouvernement envisage de demander à I-CAD de fournir chaque année des statistiques précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations de protection animale ou des refuges. Cette information permettrait d'avoir un suivi rigoureux de l'évolution du phénomène d'abandon dans le pays. Elle lui demande de publier ces données de manière officielle, par le biais d'un communiqué de presse ou d'un rapport annuel, afin d'informer le public et de sensibiliser les citoyens à la gravité du problème. Cette transparence est indispensable pour mobiliser les énergies et orienter les actions de prévention. Enfin, Mme la députée lui demande de soutenir les associations de protection animale, comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'association Stéphane Lamart, ou encore d'autres acteurs du domaine, en renforçant les moyens à leur disposition pour faire face aux vagues d'abandons. La SPA, par exemple, a accueilli en 2022 plus de 45 000 animaux dans ses refuges, un chiffre qui ne reflète qu'une partie de la réalité nationale. Une meilleure coordination avec I-CAD permettrait de centraliser les efforts et d'améliorer la prise en charge des animaux abandonnés. Mme la députée souhaite également rappeler que la lutte contre l'abandon d'animaux passe par une responsabilisation accrue des propriétaires, notamment grâce à l'obligation d'identification des animaux de compagnie, une mesure déjà en place mais qui gagnerait à être renforcée. En effet, un animal identifié peut être suivi et, en cas d'abandon, il est plus facile de retrouver son propriétaire pour engager les actions appropriées. La responsabilisation des propriétaires pourrait aussi passer par des campagnes de sensibilisation plus ambitieuses, mettant en avant les conséquences d'un abandon pour l'animal, mais aussi pour la société dans son ensemble. En conclusion, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une véritable politique publique de suivi des abandons d'animaux de compagnie, basée sur des statistiques fiables et une coordination renforcée avec les acteurs de la protection animale. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande légitime de transparence et d'efficacité dans la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie.
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