Amendement N°203 visant à garantir un droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (adopté)

Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Adopté
(mardi 21 novembre 2023)
Déposé par :
M. Philippe Juvin Mme Alexandra Martin M. Jean-Luc Bourgeaux Mme Josiane Corneloup Mme Anne-Laure Blin Mme Frédérique Meunier Mme Emmanuelle Anthoine M. Nicolas Forissier M. Yannick Neuder M. Vincent Seitlinger Mme Isabelle Valentin Mme Valérie Bazin-Malgras

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

Exposé sommaire
La crise du Covid-19 et ses conséquences sur la qualité de vie en Ehpad, a mis en lumière de nombreux questionnements sur l’accueil des personnes dépendantes en établissement (médicalisation, insuffisance de personnels, isolement social...).

Ce nécessaire aggiornamento est indispensable au « bien vieillir » en établissement alors que la majorité des Français déclarent souhaiter terminer leur vie « chez eux ».

C’est pourquoi, afin de permettre à l’Ehpad de devenir un lieu de vie répondant aux attentes et aux besoins de chaque personne vieillissante, et favoriser le sentiment d’être « chez soi », le présent amendement propose de permettre à chaque résident d’accueillir son animal domestique.

Quitter son domicile pour emménager en établissement peut en effet s’avérer perturbant, surtout si le futur résident doit se séparer de son animal domestique. Au-delà de l’attachement à leur compagnon, ce dernier aide le résident à socialiser, à rester actif, mais aussi stimule sa mémoire et lutte contre le phénomène de « glissement ». Ces bienfaits sont manifestes et ont justifié récemment le développement de la zoothérapie ou médiation animale.