Animaux de compagnie

Amendement N°235 visant à supprimer de la loi «Bien vieillir» le droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (rejeté)

Personnalités politiques (21)

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Amendement

Nationale

AMENDEMENT
présenté par

MM. CHASSEING et Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, BRAULT, Vincent LOUAULT, CAPUS et ROCHETTE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Henri LEROY, Mme JACQUEMET, MM. SAURY et BELIN, Mmes HERZOG et PETRUS et MM. LAMÉNIE, CHATILLON, KLINGER, LONGEOT et DELCROS

ARTICLE 11 BIS E

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résidents, garantir le droit des résidents d’accueillir leur animal en établissement semblait totalement inapplicable. Outre les problèmes d’hygiène dans la chambre du résident, et plus largement dans l’établissement, que cela peut poser, cela poserait aussi des difficultés en cas d’allergies ou de phobie des autres résidents ou du personnel et des difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Cela poserait enfin des difficultés en cas d’impossibilité du résident, momentanément ou définitivement, de s’occuper ou de sortir son animal. Ce droit aurait fait l’objet de tellement d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement. Nous saluons donc le travail de la commission qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques. Toutefois, la nouvelle formulation semble de nouveau insatisfaisante car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait relever du niveau réglementaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

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Attentes citoyennes

76%

des Français
sont favorables à l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie par petites annonces, sauf pour les élevages professionnels agréés

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78%

des Français
sont favorables à l’interdiction de vendre tous les types d’animaux en animalerie

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