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Proposition de loi sénatoriale n°228 visant à rendre obligatoires les contrôles vétérinaires et administratifs des élevages de lapins de compagnie ainsi que leur identification
78 sénateurs ont voté pour les amendements identiques visant à étouffer les organisations lanceuses d'alerte (n°I-121, I-253, I-285: rejetés)
PLF 2025: amendements identiques visant à étouffer les organisations lanceuses d'alerte (n°I-115, I-121, I-253, I-285: rejetés)
Amendements identiques visant à supprimer les articles n°1 et 2 de PPL sénatoriale n°475 sur l'interdiction des corridas et des combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans (adoptés)
259 sénateurs ont voté contre l'amendement n°3 visant l’interdiction de participer aux formations dans les écoles taurines pour les mineurs de seize ans (rejeté)
PPL sénatoriale n°475: 237 sénateurs ont voté pour l'amendement n°1 s'opposant à l'interdiction des corridas et des combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans (adopté)
PPL sénatoriale n°475: 237 sénateurs ont voté pour l'amendement n°2 s'opposant à l'interdiction des corridas et des combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans (adopté)
Proposition de loi sénatoriale n°108 rect visant à favoriser l'installation d'élevages intensifs en rehaussant les seuils ICPE des bâtiments d’élevage
Amendement N°235 visant à supprimer de la loi «Bien vieillir» le droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (rejeté)
PPL Ferme France: amendements 8 et 84 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (déclarés Irrecevable art. 45, al. 1 C, cavalier)
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