ART. 35 N° II-CF2622
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2023
PLF POUR 2024 - (N° 1680)
AMENDEMENT N°II-CF2622
présenté par
Mme Vignon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
Adopté
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
EXPOSÉ SOMMAIRE :
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des chats errants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés.
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats libres par les communes a été discutée et la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter les causes de la prolifération non contrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à 220 € en fonction des localités.
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires. Il relève donc de la responsabilité de l’État français de soutenir par une politique publique volontariste, au titre du concours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliser son chat.
C’est pourquoi le présent amendement a pour ambition d'allouer un budget supplémentaire de 3 millions d'euros aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
Actuellement, près de 20% des 15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats. Aussi, 3 millions d'euros permettrait de stériliser environ 30 000 chats.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01« Soutien aux projets des communes et groupement des communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités pour la stérilisation des félins » ainsi abondé de 3 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
