APRÈS ART. 10 N° I-2268
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2024
PLF POUR 2025 - (N° 324)
Adopté
AMENDEMENT N° I-2268
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme StambachTerrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à la réalisation de leur mission.
A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structures publiques, les refuges et associations d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Ils se substituent à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant être le leur.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique que sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844 animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64 centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652 chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant de compagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissent euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.
La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires, des soins et des prestations vétérinaires. D’autre part, la crise sociale fait également baisser le nombre d’adoptions : un quart des personnes interrogées renoncent à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représente. Les adoptions ont en effet diminué de 5,8 % par rapport à 2023, après une baisse de 5,2 % enregistrée l’an dernier, une situation qui ne permet pas de libérer des places pour accueillir de nouveaux pensionnaires.
Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à plus 1 000 euros en 2024. Les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
Cet amendement vise en conséquence à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces charges supplémentaires.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
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