Article unique
L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
N° 2957
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre NICOLAS, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, François CALVET, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Louis COSYNS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Alain GEST, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Lionnel LUCA, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Jean-Marc NESME, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Françoise de SALVADOR, Jean-Pierre SCHOSTECK et Daniel SPAGNOU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le trafic des animaux est le troisième trafic mondial après le trafic de la drogue et des armes.
L’animal est un être vivant aussi, il ne peut pas être considéré comme un bien de consommation comme un autre.
Lorsque l’on souhaite acheter un chiot ou un chaton, le choix de la provenance est très important pour plusieurs raisons :
– santé et hygiène : les chiots provenant d'élevages mal tenus ont souvent des problèmes de parasites, voire des maladies plus graves ;
– comportement du chiot : l'éducation d'un chiot commence à trois semaines et son comportement de chien adulte sera en partie forgé à partir de son mode de vie avant trois mois (éveil au jeu, socialisation avec les enfants et avec les autres animaux...).
En France, la vente de chiots est interdite avant l’âge de huit semaines. Cette date est importante car la socialisation du chiot s’établit à cette période ; séparer la portée de la mère plus tôt serait une erreur. Il en résulterait presque certainement des troubles du comportement : le chiot étant seul est craintif, a peur de l’homme…
Or, pour alimenter les animaleries, près de 100 000 chiots et chatons sont illégalement importés en France chaque année.
La grande majorité des animaleries n’offrent aucune garantie de santé. Les animaux vendus sont souvent malades, voire atteints d’affections incurables. Par ailleurs, le pedigree de la plupart des chiots vendus en animalerie est trafiqué, de même que leur date de naissance.
Les chiots et chatons sont élevés en batterie, retirés beaucoup trop tôt à leur mère (pas encore sevrés et surtout pas du tout sociabilisés). Ils font 2 000 kilomètres pour arriver dans les animaleries, dans des conditions de transport insalubres et insupportables. C’est pour cela que beaucoup meurent avant d’arriver derrière les vitrines des animaleries.
La plupart des survivants n’ont été ni vaccinés, ni vermifugés correctement. Ils sont donc le plus souvent malades, voire mourants.
Et comme dans tout trafic, c’est l’acheteur final qui est trompé. En effet, plusieurs familles ayant acquis ces chiots ont dû faire face à bon nombre de déceptions et de tristesse : mort prématurée, pedigree rarement envoyé, visites vétérinaires à répétition devant l’état de santé déplorable de leur chiot. N’oublions pas non plus l’aspect pécuniaire de ce trafic, puisque ces chiots et chatons sont vendus jusqu’à deux fois plus cher que chez un éleveur sérieux.
C’est une profession peu encadrée et qui génère un trafic odieux responsable de la mort de plusieurs milliers de chiots et de chatons par an.
C’est pourquoi, il est proposé de mieux encadrer la vente de chiots et de chatons en l’interdisant dans les animaleries.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
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