Question écrite N° 9031 de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne) :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette liste positive a pour objectif d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées et détenues. Elle vise également à sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, protéger la santé publique et réduire les charges administratives dans les États membres de l'UE. À ce jour, elle n'a toujours pas été publiée, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Or ces dernières années, on observe une hausse non négligeable d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France. Le trafic d'animaux sauvages semble connaître une recrudescence dans le pays, en Europe et dans le monde. Le manque de suivi de la faune sauvage captive et le manque de contrôle à l'échelle nationale ne facilitent pas la lutte contre ce trafic. Il existe, par exemple, des bourses aux animaux exotiques en Allemagne. Des professionnels et des particuliers se rendent à ces évènements pour acquérir de nouveaux animaux mais lorsqu'ils rentrent en France, ils ne se mettent pas toujours en conformité avec la réglementation. Ces évènements sont de plus en plus fréquents en France. Aussi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier cette liste positive.
Question écrite N° 9514 de M. Jean-Philippe Tanguy député (Rassemblement National - Somme) :
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il convient de rappeler qu'une liste positive indique les espèces pouvant être commercialisées et détenues, en se fondant à la fois sur des études scientifiques attestant de leurs capacités physiologiques et biologiques à être détenues comme un animal de compagnie, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité. Cependant, à ce jour, aucun arrêté n'a été publié pour préciser cette liste positive, créant ainsi un vide juridique dans la réglementation en vigueur. Ces dernières années, le nombre d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France a considérablement augmenté. Bien qu'il n'existe pas de chiffres officiels sur le marché des animaux sauvages, les organisations non gouvernementales constatent une recrudescence du trafic en France ainsi qu'à l'international. La raréfaction de certaines espèces et l'augmentation de la demande, en corrélation avec la croissance démographique, accentue cette situation. Malheureusement, le suivi des animaux sauvages en captivité reste nettement insuffisant, tout comme le contrôle à l'échelle nationale. De plus, l'organisation de bourses d'animaux exotiques en Europe facilite l'acquisition d'animaux par des professionnels comme des particuliers. Cependant, en rentrant en France, ces derniers ne se conforment pas toujours aux normes réglementaires. Ces évènements se multiplient dans le pays ; à titre d'exemple, en mars 2023, trois animaux exotiques ont été sauvés lors d'une perquisition dans la Somme dans une affaire d'actes de cruauté sur plus de 400 animaux. De même, en septembre 2019, une panthère fut aperçue sur les toits de la ville d'Armentières dans le nord de la France. Le commerce international d'animaux de compagnie exotiques constitue un facteur importante et croissant de perte de biodiversité. Ainsi, il est impératif de réglementer cette branche du secteur animal afin de lutter activement contre ce trafic. Il lui demande donc si le Gouvernement va apporter des mesures concrètes afin d'appliquer efficacement cette liste positive sur le territoire samarien, ainsi que sur l'ensemble du territoire.
Question écrite N° 11034 de M. Jean-Marc Zulesi député (Renaissance - Bouches-du-Rhône) :
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste permettrait d'améliorer le bien-être des animaux, sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, ainsi qu'à protéger la santé publique. Cependant, l'arrêté devant mettre en œuvre cette liste n'a pas été publié. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article.
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