Question écrite de M. Sébastien Delogu député des Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons. Pour limiter les populations de pigeons, des entreprises proposent aux collectivités la stérilisation chirurgicale. Après avoir été capturés (par lance-filets ou cages), les oiseaux sont opérés. Cette opération chirurgicale consiste à retirer les gonades (testicules ou ovaires) des animaux. La principale entreprise qui propose ce service à grande échelle en France, indique sur son site, anesthésier les pigeons pour l'opération puis leur donner des antibiotiques en post-opératoire pendant 48 heures. Malgré la lourdeur de l'opération, les animaux ne se voient donc pas octroyer de soulagement à la douleur après la chirurgie. L'entreprise précise que le taux de mortalité lié à l'opération est inférieur à 5 %. Par comparaison, le risque létal associé à l'anesthésie est de 0,1 % chez les chats et de 0,05 % chez les chiens. De plus, ce chiffre est nécessairement sous-estimé car la surveillance des pigeons s'arrête au bout de 48 heures ou 72 heures. Ceux qui meurent au-delà de ce délai ne sont donc pas comptabilisés. Enfin, l'entreprise procède à une sélection avant l'opération : les oiseaux jugés « non sains » sont tués en amont et ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de mortalité. Pour des raisons de souffrance animale, la stérilisation chirurgicale des pigeons est interdite en Belgique depuis 2001. Pour limiter les populations de pigeons, les Belges peuvent compter sur d'autres méthodes éthiques, qui sont d'ailleurs également disponibles en France : les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif (sans hormones). Il lui demande quand elle prendra des mesures pour interdire la stérilisation chirurgicale des pigeons au regard de la souffrance animale et du taux de mortalité élevé engendrés par cette pratique et considérant les alternatives éthiques disponibles.
Question écrite de Chantal Jourdan députée de l'Orne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés :
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons urbains. Si certaines mairies mandatent des entreprises qui ont recours à des pratiques respectant le bien-être animal pour limiter cette population animale tel que le maïs contraceptif ou le pigeonnier contraceptif, d'autres mairies optent pour des méthodes telles que la capture par filet suivie du gazage ou de la stérilisation chirurgicale des pigeons. La stérilisation chirurgicale s'effectuerait dans des conditions contribuant à la souffrance animale. Or, selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche, « il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers [...] les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Le pigeon urbain n'étant pas apprivoisé par l'homme dans les villes, il ne rentre dans aucune catégorie juridique et relève dès lors du régime des res nullius (choses sans propriétaire). Pour autant, ce vide juridique ne justifie pas cette pratique coûteuse et douloureuse. En parallèle, les méthodes alternatives semblent être davantage éthiques et efficaces. Le maïs contraceptif est utilisé dans de nombreuses villes européennes comme Gênes et Barcelone, où son efficacité a été amplement démontrée, en plus d'éviter toute souffrance ou risque létal, contrairement à la stérilisation. Elle lui demande ainsi si elle envisage des actions pour le déploiement de ces méthodes et éviter d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale des pigeons.
