N° 903
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Mathilde PANOT, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. François PIQUEMAL, M. Gabriel AMARD, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députées et députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant. Ces animaux, vivant en liberté dans les espaces urbains, sont souvent victimes de traitements cruels. Les pigeons subissent des méthodes de gestion violentes : captures par cages ou filets projetés, gazage, stérilisation chirurgicale, tirs ou effarouchement. Ces pratiques entraînent l’agonie inutile d’individus sensibles dans nos villes. Il apparaît alors nécessaire de poser un cadre réglementaire sur les méthodes de gestion des pigeons.
Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant.
Cette délégation interministérielle permettra de récolter les données nécessaires pour aboutir à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. Les fonctionnaires de cette délégation seront capables d’accompagner les élus dans la gestion des animaux liminaires, à travers des formations, des brochures, des livrets et un accompagnement personnalisé en cas de besoin.
Concernant spécifiquement les pigeons, selon le ministère de l’écologie, les méthodes létales sont inefficaces à long terme ([1]). De nombreuses villes en France ont déjà fait le choix de cesser l’usage de ces méthodes cruelles : Bordeaux, Montpellier, Tours, Marseille, Sarcelles, Laon, etc. Des solutions de gestion éthique des populations de pigeons existent et sont déjà implémentées dans diverses villes en France. Deux méthodes éthiques, en particulier, ont fait la preuve de leur efficacité.
Le pigeonnier contraceptif, d’une part, est une structure qui offre un habitat aux pigeons, tout en limitant leur population. Le principe consiste à secouer les œufs pondus ou à les remplacer par des factices afin qu’ils n’éclosent pas. Avec une baisse constatée des effectifs de 15 % par an, cette méthode a déjà été approuvée par les villes de Strasbourg et Metz. Elle apporte un habitat aux pigeons qui sont alors en meilleure santé car mieux nourris et moins nombreux.
Le maïs contraceptif, d’autre part, pouvant être ou non associé à l’installation d’un pigeonnier, a également prouvé son efficacité en France (Quimper) ou dans des villes européennes (Barcelone). Ce traitement se présente sous la forme de grains de maïs enrobés de nicarbazine, un médicament vétérinaire ayant pour effet de limiter le développement de l’embryon, s’il est administré de façon régulière aux pigeons. Une étude menée entre 2017 et 2019 révèle une diminution de 51 % des populations de pigeons ([2]), ce qui en fait un outil de contrôle démographique respectueux de la condition animale.
Face à l’inefficacité et à la cruauté des méthodes létales visant les pigeons et à l’existence de méthodes éthiques et efficaces, il devient incontournable que notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons. Il est temps de mettre fin à la souffrance injustifiable des pigeons liminaires en France.
proposition de loi
Article 1er
Le livre IV du code de l’environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Animaux Liminaires
« Art. L. 440‑1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain.
« Art. L. 440‑2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d’aboutir, lorsque cela est possible, à l’utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social.
« Art. L. 440‑3. – L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens.
« Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
