Amendement 802 du gouvernement contre l'extension de la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.

AMENDEMENT N°802

présenté par

le Gouvernement
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ARTICLE 37

Supprimer les alinéas 14 et 15

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas indiquent que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux.

Le Gouvernement souhaite la suppression de ces dispositions pour les raisons suivantes.

En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables : l’article auquel elles se rapportent n’est pas relatif aux infractions pénales et ces dispositions n’auront par conséquent aucun effet puisque la procédure de forfaitisation ne peut s’appliquer qu’aux infractions pénales précisément identifiées.

En deuxième lieu, l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale).

Cette procédure est déjà applicable à certaines contraventions figurant dans le code rural et de la pêche maritime : c’est en particulier le cas de certaines contraventions relatives à la protection des animaux en cours de transport ou encore celles relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage.

Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux et procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence.