S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
(extrait de l'exposé sommaire)
amendement rejeté en Commission
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2018
CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)
REJETÉ
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser.
S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
