L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir.
(extrait de l'Objet des amendements identiques COM-232 et COM-284)
Article 68 quinquies (nouveau)
Supprimer cet article.
(extrait des amendements identiques COM-4, COM-25, COM-100, COM-232 et COM-284)
Amendements adoptés en Commission.
Amendements identiques COM-232 (7 juillet) et COM-284 (6 juillet) :
ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
Objet
L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85)
Amendement COM-4 (5 juin) :
ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a introduit cet article que vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle.
Or, cette chasse traditionnelle ne se pratique que dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec des prélèvements infimes.
En effet, outre les contrôles réguliers réalisés comme sur tous les modes de chasse en France par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte :
- au niveau Européen avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE qui fixe les conditions de la dérogation (capture en petite quantité, de manière sélective et faisant l'objet d'un contrôle strict, article 9 de la directive).
- au niveau national avec l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
- au niveau départemental avec des arrêtés préfectoraux pour chacun des 5 départements concernés définissant la période limitée d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées. Chaque chasseur se voit ainsi attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la Direction Départementale des Territoires de son département lorsque la saison est finie.
C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’État (CE. 09/11/2007 requête 289063) et la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 27 avril 1988 (AFFAIRE. 252/85).
Cette capture d’appelants aux gluaux fait partie des chasses patrimoniales propres à l'identité de chacune des régions où elles sont pratiquées et a toujours su préserver un équilibre favorable aux espèces visées, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrant des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation (études réalisées par des organismes scientifiques : BirdLife, IMPCF, OMPO et Laboratoire ornithologique d'Arosio).
Hormis son aspect patrimonial, ce mode de capture d’oiseaux vivants permet également d'entretenir un lien social entre des populations rurales et urbaines dans une époque où tout semble les éloigner. D’autre part, comme la chasse en général, elle aide à maintenir et développer l’activité économique de nombreux villages de nos régions.
Il convient donc de supprimer cet article motivé par une idéologie sectaire, plus liée à une véritable provocation à l’égard du monde de la chasse qu'à une réelle reconquête de la biodiversité.
Amendement COM-25 (24 juin) :
ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le présent article et de maintenir l'exercice de la chasse à la glu qui consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir.
La pratique de la chasse à la glu est encadrée par le droit européen. L'article 9 de la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit la possibilité de déroger à ses principes généraux, afin de permettre , la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Chaque année, la France, qui a demandé à bénéficier de cette dérogation doit justifier auprès de la Commission européenne qu'elle respecte cette disposition de la directive « oiseaux ».
Ainsi, l'usage des gluaux est admis en France sous de strictes conditions. Il n'est autorisé que dans cinq départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse) et un arrêté fixe chaque année le nombre d'oiseaux pouvant être capturés.
Les chasseurs à la glu doivent respecter des règles précises : les gluaux doivent être posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Un chasseur doit être présent tant que les gluaux sont installés. Les animaux pris doivent être immédiatement nettoyés. Les animaux autres que des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturés doivent être immédiatement nettoyés et relâchés. En pratique, les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés.
Au regard de ces conditions d'exercice très restrictives et très surveillées, une interdiction de la chasse à la glu n'apparaît pas justifiée.
Amendement COM-100 (30 juin) :
ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
Objet
Un amendement voté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale est devenu l’article 68 quinquies (nouveau) du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Il a été confirmé en séance en présence de 13 députés sur 577 par 8 voix contre 5.
La chasse à la glu ou à la colle, une tradition cynégétique remontant à l’antiquité gréco-romaine sur tout le pourtour méditerranéen, sert à capturer des appelants pour la chasse aux turdidés. Les oiseaux (grives et merles) ainsi immobilisés ne sont pas tués, mais sont ensuite relâchés. Cette méthode est reconnue par le conseil d’État et la cour de justice des communautés européennes depuis 1988. Il s’agit d’une pratique en parfaite adéquation avec la directive oiseaux (2009-147-CE) dans une démarche de gestion durable reposant sur le suivi des populations de turdidés et la participation des pratiquants à des études scientifiques.
Ainsi, l’Association de défense des chasses traditionnelles de la grive travaille avec l’Observatoire européen cynégétique et scientifique citoyen, sous la direction de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. L’Association d’imitation du chant des oiseaux travaille sur l’étude relative à l’âge-ratio des grives musiciennes et mauvis, et collabore avec le laboratoire ornithologique d’Arosio et l’Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages.
Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes dans le périmètre desquels sont installés les gruaux participe à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans une région où les incendies de forêt ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent à l’entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales.
Tels sont les motifs de cet amendement de suppression de l’article.
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