Question écrite de Jean-Philippe Tanguy député de la Somme (4e circonscription) - Rassemblement National:
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.
Question écrite de M. BURGOA Laurent sénateur (Gard - Les Républicains):
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les préconisations de la Commission européenne concernant les oiseaux migrateurs. En effet, la Commission européenne a récemment publié des recommandations concernant la chasse aux oiseaux migrateurs, parmi lesquelles figurent des moratoires et des réductions drastiques des prélèvements pour plusieurs espèces (comme le fuligule milouin, le canard siffleur ou encore la sarcelle d'hiver). Ces mesures, dénoncées par la fédération nationale des chasseurs, semblent avoir été prises en dépit des concertations menées au sein du groupe d'experts NADEG (Task Force for Recovery of Birds), où la France est représentée par le ministère de la transition écologique.
La fédération souligne des incohérences dans les données utilisées par la Commission et déplore que les avis scientifiques de ses propres experts aient été ignorés. Elle considère que ces décisions relèvent davantage d'un « déni scientifique » que d'une application raisonnée du principe de précaution.
Dès lors, il lui demande d' indiquer si la France compte défendre une approche plus équilibrée et respectueuse des avis scientifiques lors des discussions à venir au niveau européen ? Par ailleurs, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour que les décisions européennes sur la chasse respectent les réalités locales et socio-économiques tout en poursuivant les objectifs de durabilité écologique ?
Question écrite de Matthias Renault député de la Somme (3e circonscription) - Rassemblement National :
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question de Nicolas Dragon député de l'Aisne (1re circonscription) - Rassemblement National:
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'actualité préoccupante relative à la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs. La chasse au gibier d'eau, vieille tradition cynégétique, est en danger. Sur demande de la Commission européenne, le NADEG (European Commission's Expert Group of the Nature Directives) a été pris en flagrant délit de déni scientifique. Ce dernier, dans le cadre d'une présentation de recommandations de la Commission pour la pratique de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, s'est permis d'utiliser pour ces travaux des données obsolètes voire mensongères émanant d'organisations que l'on peut qualifier d'anti-chasse et qui ont servi de base pour des propositions plus que réfutables, notamment la suppression de la chasse de 4 espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) et la réduction des prélèvements de moitié pour 3 espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Les conclusions de ces pseudo-travaux étaient déjà sur la table avant les réunions, en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés antérieurement, dont les éléments fournis sur les effectifs et le renouvellement des générations de ces espèces ne justifiaient pas la suspension de leurs chasses. Ce déni démocratique de la Commission européenne par sa volonté d'ignorer l'avis des experts concernant ce sujet a été légitimement sanctionné par le refus des Etats membres de valider les propositions de moratoires faites par le NADEG. Malgré cela, une discussion va quand même s'engager une nouvelle fois du 26 novembre jusqu'au 20 décembre 2024, afin de débattre des aménagements envisageables. Une nouvelle réunion décisive aura lieu le 14 janvier 2025. Face à cet état de fait, menaçant la pratique des traditions cynégétiques et montrant clairement la volonté de l'Union européenne de mettre à mal la chasse française, il lui demande quelles seront les consignes données aux différents groupes européens favorables à sa gouvernance sur le laminage d'une passion pratiquée par les milliers de Français.
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