Amendement n°1
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Emmanuel Taché de la Pagerie M. Emmanuel Blairy Mme Sophie Blanc Mme Pascale Bordes M. Sébastien Chenu M. Roger Chudeau Mme Sandrine Dogor-Such M. Frank Giletti Mme Marine Hamelet Mme Laure Lavalette M. Hervé de Lépinau M. Philippe Lottiaux Mme Alexandra Masson M. Pierre Meurin M. Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article unique.
La culture taurine est indissociable de l’histoire de France et de la civilisation européenne. En effet, depuis le IVème millénaire avant notre ère en Crète, en passant par la chasse à l’Aurochs des rois Francs, les fêtes taurines du Moyen-Âge, jusqu’à la corrida moderne, la culture taurine s’est toujours perpétuée et a évolué sans cesse jusqu’à nos jours.
La culture taurine est également un poumon économique essentiel dans toutes les terres du sud-est et du sud-ouest où elle se perpétue. Ses conséquences économiques sont à la fois très directes, liées à l’économie de la corrida et des férias, dont elle est la raison d’être et l’essence, mais également indirectes : les très nombreux commerces, restaurateurs, hôtels, qui survivent dans ces temps compliqués, en grande partie grâce aux évènements taurins.
La culture taurine est un vecteur d’intégration important regroupant des citoyens sans distinction d’origines géographiques, sociales et de générations. Souvent revendiquées sur un mode incantatoire dans la société du « vivre ensemble », la mixité, l’assimilation et la cohabitation apaisée de communautés diverses est une réalité dans les arènes où les diverses tauromachies et les écoles taurines sont un puissant ascenseur social pour des jeunes issus de milieux défavorisés.
La culture taurine est enfin, une nécessité écologique absolue pour l’équilibre et la pérennité du biotope dans de nombreux territoires, grâce au rôle essentiel des élevages extensifs.
Cet article aurait ainsi des conséquences très concrètes et néfastes sur des millions de concitoyens, il convient donc de supprimer cet article.
Amendement n°2
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Vouloir éradiquer une forme de culture qu’on ne partage pas est une forme d’intolérance inacceptable. La corrida s’est implantée en France à la moitié du XIXe siècle, dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, le Languedoc et la Provence, terres de jeux taurins depuis le Moyen Âge, mais il a fallu un siècle pour que la loi, en 1951, la légalise dans les régions où elle est « de tradition locale ininterrompue ». Après avoir conquis son droit de cité, la corrida est désormais reconnue comme une pratique culturelle qui contribue à l’identité de douze départements du Sud-Ouest et du Sud-Est. Pour ces raisons, il faut supprimer cet article.
Amendement n°3
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Stéphanie Galzy
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La corrida, déjà vieille de plus de 160 ans, s’inscrit dans la longue liste des jeux taurins pratiqués autour de la mer Méditerranée depuis l’antiquité.
Dans les pays et villes taurines françaises, cette tradition est réelle et vivante. Le taureau est partout. L’arène d’abord est incontournable. Les statues représentant des taureaux ornent les places et les ronds-points. Les manades et ganaderias occupent les campagnes. Enfin, les taureaux sont au centre des fêtes qui animent la vie des habitants de ces territoires.
L’interdiction de la corrida serait une privation de liberté insupportable pour les millions de français du midi de la France. Elle serait un drame économique et culturel pour les villes et territoires taurins. Elle serait une menace grave contre l’existence d’une race de taureau ancienne et pour la biodiversité.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article unique.
Amendement n°4
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article unique de la PPL supprime aux articles 521-1 et 522-1 du code pénal l’exception culturelle autorisant les courses de taureaux dès lors qu’une tradition locale ininterrompue existe.
L’idée sous-jacente de cette PPL est que tous les amateurs de corridas tireraient leur plaisir de la mort d’un animal. Or, il s’agit d’un grave contresens. Pas plus qu’un amateur de boxe n’éprouve de plaisir à regarder une personne le visage tuméfié recevoir des coups, l’amateur de corrida ne ressent de satisfaction à voir un animal mourir.
En proposant l’interdiction de la corrida en France, cette proposition de loi demande à la représentation nationale d’abolir deux libertés fondamentales : la liberté et la diversité des expressions culturelles d’une part et d’autre part le droit à la différenciation des collectivités territoriales, facteur de construction et de cohésion sociale.
Au-delà de toutes ces considérations, la corrida fait partie intégrante du patrimoine culturel immatériel français.
C’est une affaire de culture, une culture du Sud, qui est appréciée et partagée par de nombreuses personnes. En France, près de 2,5 millions de personnes assistent chaque année aux diverses manifestations taurines.
Différentes formes de chasse, de pêche, de tauromachies, d’agriculture, d’élevage participent de cet Esprit du Sud qui repose sur un patrimoine ancestral amplement partagé dans nos régions et qu’il nous appartient de préserver.
La fin de la corrida signifierait la disparition de toute une économie locale. En effet, l’économie taurine en France génère près de 100 millions d’euros de retombées économiques et fait travailler plusieurs milliers de personnes.
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’attaque au patrimoine immatériel français et à nos traditions locales.
Amendement n°15
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Yoann Gillet M. Franck Allisio M. Romain Baubry M. Frédéric Boccaletti M. José Gonzalez Mme Gisèle Lelouis Mme Michèle Martinez M. Nicolas Meizonnet Mme Anaïs Sabatini M. Stéphane Rambaud M. Lionel Tivoli M. Joris Hébrard M. Christian Girard
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Joris Hébrard
Photo de monsieur le député Christian Girard
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La tauromachie est une tradition ancestrale enracinée dans les régions du sud de la France, documentée depuis 1289.
Aujourd’hui, elle est un symbole culturel.
L’interdire reviendrait à abolir la liberté culturelle et à gommer l’identité des territoires où cette pratique est existante.
L’interdire reviendrait aussi à mettre fin à l’activité des éleveurs de taureaux, dont le rôle est pourtant essentiel dans la conservation d’écosystèmes fragiles et dans la préservation d’une biodiversité très riche.
L’interdire aurait également un impact négatif économiquement.
Par ailleurs, l’interdiction de la corrida n’est qu’une première étape pour le député Caron qui ne cache pas sa volonté, demain, de faire interdire les courses camarguaises et les « taureaux dans les rues ». Dans une interview publiée en septembre dernier à « La Gazette de Nîmes », interrogé sur la possible interdiction des courses camarguaises, le député répondait : « Je suis opposé à toute forme d’exploitation animale ».
Un aveu clair sur ses intentions.
Juridiquement, la légalité de la pratique de la corrida est fondée sur l’existence d’une tradition locale ininterrompue.
Il a d’ailleurs été souligné au cours des travaux préparatoires de la loi du 24 avril 1951 que cette exception présentait « un intérêt public évident ». (Assemblée nationale, séance du 26 juillet 1950, rapport de Jules Ramarony et de Jean Sourbet, annexe n° 10764)
Dans sa décision historique du 21 septembre 2012, en constatant que les pratiques traditionnelles exercées dans les parties du territoire où l’existence d’une tradition ininterrompue est établie et autorisée ne portent pas atteinte à des droits constitutionnellement protégés, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal conforme à la Constitution.
À la lecture des textes qui composent le « bloc de constitutionalité », plusieurs dispositions constituent des « droits et libertés que la Constitution garantit » touchant à la question culturelle et sont à ce titre invocables dans le cadre d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) dans cette matière devant le Conseil constitutionnel.
De plus, certaines ont un objet explicitement culturel. C’est par exemple le cas de la première phrase de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît un « droit à la culture ».
À ce titre, l’interdiction de la corrida pourrait être considérée comme inconstitutionnelle.
Enfin, il convient de souligner que moins de 1 000 taureaux sont combattus chaque année dans les Arènes françaises, quantité dérisoire au regard des 3 000 000 d’animaux destinés quotidiennement à l’abattoir.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la loi dite « loi Caron ».
Amendement n°20
Déposé le mercredi 16 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En visant la suppression de l’exception légale sortant du champ d’application des articles 521-1, onzième alinéa et 522-1 second alinéa du code pénal les courses de taureaux, mais pas les combats de coqs, la proposition de loi génère une rupture d’égalité entre les citoyens et territoires concernés par la première tradition locale ininterrompue par rapport à la seconde tradition locale ininterrompue selon l’énumération légale.
Dès lors, la proposition de loi viole le principe d’égalité consacré par la Constitution (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 participant du bloc de constitutionnalité).
Par ailleurs, la proposition de loi manifeste un problème de cohérence intellectuelle.
En effet, et selon le point de vue défendu par ses auteurs, on comprend mal en quoi les courses de taureaux seraient plus cruelles envers l’animal que les combats de coqs ?
En termes de géographie, les courses de taureaux relèvent d’une tradition locale ininterrompue du Sud de la France. Quand les combats de coqs relèvent d’une tradition
locale ininterrompue du Nord de la France. Les auteurs de cette proposition de loi appartiennent à des courants politiques implantés dans le Nord de la France. Ainsi, la ficelle clientéliste est aussi grossière que contestable.
Privilégier une tradition parce qu'elle se situe dans un territoire dans lequel on bénéficie d'un ancrage électoral significatif, c'est opposer une partie de la France contre une autre. A l'aune de l'unicité et de l'indivisibilité de la République française, ce calcul politique est particulièrement malvenu. On rappellera alors, que la maxime latine «Divide ut imperes » est une stratégie de commandement militaire contre l’opposant. Or, le Sud de la France n’est pas l'opposant du Nord de la France. Monter une partie de la population française contre une autre est éminemment condamnable et indigne d’un élu de la République.
À ces égards, il serait inopportun politiquement et, illégal juridiquement, de créer une différence de traitement entre des citoyens sensibles à différentes traditions locales ininterrompues.
On présuppose que le législateur est un être raisonnable et cohérent.
Dès lors, pourquoi changerait-il la loi, s’il n’y pas de changement des circonstances de fait constaté dans les villes taurines et ce, tant depuis la loi n°51-461 du 24 avril 1951 que depuis la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 s’agissant de l’article 521-1 du code pénal qu’encore, depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 s’agissant de l’article 522-1 du code pénal ?
En effet, en droit français, sans changement de circonstances de fait juridiquement constaté, la volonté du législateur organique doit être respectée (décision du Conseil d’État, Section, 10 janvier 1930, n°97263-05822 et décision du Conseil constitutionnel, DC n°2009-595 du 3 décembre 2009).
En outre, l’abolition des courses de taureaux entrainerait l’effondrement économique de cinquante-six villes taurines de France, ainsi que celui de tout le tissu d’activités économiques corrélatif à cette tradition locale ininterrompue : les éleveurs, les toreros et les métiers du spectacle concernés. Enfin, les retombées touristiques indirectes générées par les courses de taureaux, au bénéfice des territoires concernés, seraient également détruites.
Partant, le coût économique de cette abolition serait manifestement disproportionné au regard de l’enjeu économique que représente cette tradition locale ininterrompue pour les collectivités territoriales et les secteurs d’activité économique concernés.
La suppression de l’article unique de la proposition de loi visée est également proposée, à raison de son incohérence écologique.
Seule la tradition des courses de taureaux permet de faire vivre la race taurine du « taureau brave ». C’est l’unique descendant de l’auroch dans toute l’Eurasie. Le taureau brave n’existe plus aujourd’hui que dans les pays de tradition taurine. Le taureau brave est élevé en liberté, dans des espaces de plusieurs centaines d’hectares et, participe pleinement de la biodiversité de ces espaces. Sans les courses de taureaux, c’est l’extinction de l’espèce et la fragilisation de tout l'éco-système dans laquelle elle s'inscrit.
Or, que deviendra la Camargue sans ses taureaux ?
En réalité, la problématique dépasse largement celle de l'abolition des courses de taureaux. La pensée qui anime cette proposition de loi est bien plus vaste et bien plus totalitaire. Ainsi, l'abolition des courses de taureaux représente la première pierre de l’autel des traditions françaises sacrifiées sur lequel les partisans du courant de pensée antispéciste et animaliste -dont se revendiquent les auteurs de la proposition de loi visée- entendent, à termes, abolir toute forme d’exploitation des différentes espèces par l’homme.
Et quand il n'y aura plus de tradition en France, il restera encore des modes de vie. Pour lesquels il sera demandé leur abolition, dès lors qu'ils pourront être regardés comme des formes d'exploitation des autres espèces par l'homme.
Ainsi, l’élevage et l’abattage d’animaux à destination d’une alimentation carnée, la pêche, l’agriculture céréalière et maraichère, en tant que ces différentes activités représentent des exploitations d’autres espèces vivantes par l’homme devront également être abolies, si la course de taureaux l’est la première.
Ensuite, sera demandée l'abolition, et sans que cette énumération soit exhaustive, de : l’industrie du foie gras, la chasse, la pêche, la chasse à l’escargot de Bourgogne, l’équitation et toutes ses pratiques dérivées (horse running, équifun, équifeel...), la détention d’animaux de compagnie en ville, l’agility canin et le cani-cross, les zoos, les cirques...Etc.
Il faudra également abolir, l’usage d’animaux de travail, en l’absence de consentement possible de leur part, dans tous les métiers qui requièrent un tel partenariat imposé par l’homme sur d’autres espèces vivantes.
Cette liste n’est pas exhaustive : les équipes cynophiles des forces armées (armées, gendarmerie, police), la gendarmerie à cheval, les moniteurs d’équitation, les bergers et tous les agriculteurs et éleveurs qui possèdent un chien sur leur lieu d’exploitation, les
agents de sécurité dotés de chien, les éleveurs, les animaliers de laboratoire, les apiculteurs, les aquaculteurs, les maitres-chiens, les maréchaux-ferrants, les jockey, les conchyliculteurs....Etc.
Selon le même esprit, il faudra aussi abolir l’abattage sans étourdissement des animaux destinés à la consommation. Étant entendu que 62% des abattoirs français abattent des animaux sans étourdissement et que ce type d’abattage concerne 60% des bovins abattus en France.
Enfin, l’abolition de l’exception pénale accordée aux courses de taureaux dans les territoires français taurins constituerait une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’au droit à la différenciation des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État ont élevé le principe de libre administration des collectivités territoriales au rang des libertés fondamentales (Conseil constitutionnel, QPC, 22 avril 2014, commune de Thonon-les-Bains, et Conseil d’État, ordonnance du 18 janvier 2001, commune de Venelles).
Le droit à la différenciation est, quant à lui inscrit dans la Constitution en son article 72.
Ce droit a été affirmé par la révision constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et a été consolidé par la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Or, ce droit est légitimement exercé en matière taurine depuis la loi n°51-461 du 24 avril 1951 grâce au « Règlement Taurin municipal », promulgué en 1972 par l’Union des Villes Taurines françaises et ratifié dans chacune d’entre elles par délibération en conseil municipal afin de l’adosser au pouvoir de police des maires pour garantir son application et doter les spectacles taurins d’un cadre règlementaire. Au passage, il est à noter que la légalité du règlement précité n’a jamais été contestée.
Dès lors, la suppression par le législateur, de cette exception pénale -que sont les courses de taureaux dans les territoires taurins de France- soulèverait immédiatement un contentieux devant les juridictions précitées par les territoires français taurins, sur le fondement de ces deux principes constitutionnels.
Amendement n°53
Déposé le jeudi 17 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Émilie Bonnivard M. Éric Ciotti M. Jean-Pierre Taite Mme Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Défendre la corrida, c’est défendre une culture locale, régionale, implantée en France depuis la moitié du XIXe siècle, dans le Sud du pays mais documentée depuis 1289.
La corrida s’est vue légalisée en 1951 dans les régions où elle est " de tradition locale ininterrompue" et est reconnue comme une pratique culturelle qui contribue à l’identité de douze départements du Sud-Ouest et du Sud-Est.
La corrida est une des cultures populaires minoritaires reconnues par l'Unesco par la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et ratifiée par la France. Elle fait partie intégrante, à ce titre, du patrimoine immatériel culturel de notre pays.
Par ailleurs, on ne comprend pas en quoi les corridas seraient plus cruelles envers l’animal que les combats de coqs qui ne font pas l’objet d’une interdiction dans le texte présenté. Dès lors, comment ne pas s’interroger sur l’ancrage politique nordiste des auteurs de la proposition de loi, les combats de coqs relevant d’une tradition locale ininterrompue du Nord de la France ?
La corrida participe à la préservation de la biodiversité en ce que les taureaux sauvages sont un outil de gestion écologique : par leur piétinement et le pâturage, ils contribuent activement au maintien de la diversité de la faune et de la flore.
Depuis 2008, la filière taurine s’est dotée d’un « guide éthique et pratiques éco-responsables de l’élevage du taureau en France » qui a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la tauromachie pour lutter contre les dérives et assurer des valeurs éthiques, écologiques, environnementales et économiques aux élevages.
Vouloir mettre fin à la corrida, c’est condamner toute une économie locale. Cette économie taurine génère en effet aujourd’hui plus de 100 millions d’euros de retombés économiques et induit plusieurs milliers d’emplois.
La fin des corridas entrainerait l’effondrement économique de cinquante-six villes taurines de France, ainsi que celui de tout le tissu d’activités économiques lié à cette tradition locale ininterrompue comme les éleveurs, les toreros et les métiers du spectacle concernés. De même, les retombées touristiques indirectes générées par les courses de taureaux, au bénéfice des territoires concernés, seraient également détruites.
Il ne faut pas être dupe ou naïf, la pensée qui anime cette proposition de loi est bien plus vaste que la simple abolition de la corrida. C’est une question politique que veulent poser les partisans du courant de pensée antispéciste et animaliste -dont se revendiquent les auteurs de la présente proposition de loi : l’idée défendue est celle qu'une barrière entre l’homme et l’animal est devenue vague. Pour ses auteurs, l’animal a des droits comparables aux droits humains, il incarne la dernière des victimes.
Suivront l’élevage et l’abattage d’animaux à destination d’une alimentation carnée, la chasse, la pêche puisqu’elles représentent des exploitations d’autres espèces vivantes par l’homme.
La reconnaissance d’une culture régionale fait partie des droits humains, selon le philosophe Francis Wolff, professeur émérite à l’Ecole normale supérieure.
C’est pourquoi on ne saurait dénier à la sensibilité forgée dans la tradition ancestrale locale et régionale le droit d’exister.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Amendement n°196
Déposé le dimanche 20 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Fabien Lainé Mme Josy Poueyto Mme Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Florence Lasserre
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi et donc à maintenir l'autorisation de la corrida dans notre pays.
Il faut toujours légiférer avec la main tremblante, après avoir levé les doutes sur les motivations qui nous poussent à modifier la loi. Le doute n'a ici pas effleuré l'auteur de cette proposition de loi qui se base sur des certitudes issues de préjugés erronés.
Doute qui semble absent chez ceux qui se savent défenseurs du bien face à la barbarie. A ce doute, cette proposition de loi préfère les préjugés jusqu’à la caricature en parlant de torture, en décrivant la corrida comme un spectacle sadique, voir un plaisir pervers.
En effet, pour les antispeciste, il est insupportable qu’on puisse tuer des animaux. Il est donc cohérent de ne pas accepter la mort du taureau à la corrida. Néanmoins, s’il n’est pas acceptable de tuer les animaux pourquoi s’attaquer d’abord à la corrida ? Pourquoi supprimer prioritairement une pratique qui entraine annuellement la mort de quelques animaux qui ont vécu plus longtemps et dans de bien meilleures conditions que des animaux élevés pour leur viande?
On attaque la corrida parce que c’est une cible facile en tant que pratique minoritaire. L'idéologie antispéciste est elle-même ultra-minoritaire. La population française, dans son immense majorité, accepte de manger et donc de tuer des animaux et ne voudrait pas appliquer ces préceptes.
L’interdiction de la corrida n’est donc, à l’évidence, qu’un premier pas, le plus facile, de la longue marche vers l’antispecisme.
Il faut s'interroger sur le bienfondé de la démarche d’un député de Paris, visant à interdire aux autres une pratique qui heurte sa sensibilité. Peut-on penser que les régions taurines soient peuplées de sadiques et de pervers ? Peut-on mettre en doute la sincérité de grands artistes comme Hemingway ou Picasso qui ont vu de la beauté, là où certains ne veulent voir que violence et souffrance, sans avoir vu à proprement parler de corrida.
Les amateurs de corrida ne sont pas des barbares. Comme le disait Claude Lévi-Strauss, le barbare c’est d’abord celui qui croit à la barbarie. C’est celui qui, convaincu d’être dans le camp du bien, avec la morgue du conquistador, ne s’interroge pas sur les pratiques de cultures qui lui sont étrangères.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article unique.
Amendement n°203
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Anne-Laure Blin M. Olivier Marleix
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans les régions du Sud de la France pratiquant cette tradition locale ininterrompue, la corrida est une culture, un art et une identité régionale.
La corrida participe également à la préservation de la biodiversité en ce que les taureaux sauvages sont un outil de gestion écologique : par leur piétinement et le pâturage, ils contribuent activement au maintien de la diversité de la faune et de la flore dans des milieux tels que les pelouses, les prairies, les friches ou encore les marais qui, sinon, seraient voués aux fourrés et aux bois.
Depuis 2008, la filière taurine s’est dotée d’un « guide éthique et pratiques éco-responsables de l’élevage du taureau en France » qui a été élaborée avec tous les acteurs de la tauromachie pour lutter contre les dérives et assurer des valeurs éthiques, écologiques, environnementales et économiques aux élevages.
Vouloir mettre fin à la corrida, c’est condamner toute une économie locale. Cette économie taurine génère en effet aujourd’hui plus de 100 millions d’euros de retombées économiques et induit plusieurs milliers d’emplois.
Dans une France qui perd ses repères, et tend à se plonger dans un individualisme mortifère, vouloir mettre fin aux traditions taurines fédératrices et vecteur d’intégration de millions de passionnés au travers de grands réseaux associatifs n’a pas de sens.
C’est pourquoi, le présent amendement supprime l’article unique de cette proposition de loi dont le seul objectif est d’abattre encore un nouveau pan de la culture de nos terroirs.
Amendement n°215
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La corrida est implantée en France depuis la moitié du XIXe siècle et est, depuis 1951, légalisée dans les régions où elle est une « tradition locale ininterrompue ». Cet article vise à mettre fin à une exception culturelle justifiée par cette tradition locale ininterrompue, et qui représente une part forte de l'identité et de la vie quotidienne des habitants des départements du Sud-Ouest et du Sud-Est concernés, ainsi qu'une économie locale importante et des enjeux de préservation de la biodiversité. Par ailleurs, les populations locales, premières concernées, n'ont pas été entendues lors des auditions préparatoires menées en amont de la rédaction de cet article. S'il est envisageable d'ouvrir un débat sur la corrida et certains de ses aspects, celui-ci doit être mené depuis le terrain en allant à la rencontre des concernés et non pas imposé depuis Paris sur l'unique avis de ceux qui s'opposent à la corrida.
En ce sens, la France a pourtant ratifié la Convention de l'UNSECO de 2005, s'engageant ainsi à « garantir la liberté et la diversité des expressions culturelles ». Le Parlement Européen a précisé le 5 mai 2010 que l'article 13 du traité de Rome sur le fonctionnement de l'UE prévoit que « les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ». Interdire la corrida ctreviendrait donc au droit européen, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision récente.
La France a également inclus dans son bloc de constitutionnalité « la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels » et le Conseil Constitutionnel a consolidé deux principes fondamentaux : celui d’égalité et celui du « droit à la différenciation des collectivités territoriales ».
Moins de 1000 taureaux sont combattus chaque années dans les arènes françaises, ce qui représente seulement 7% des animaux issus des élevages. Ils vivent parfois en liberté jusqu'à l'âge de 22 ans, ce qui est une condition d'élevage bien plus respectueuse du bien-être animal que ne peut l'être l'élevage des races bovines laitières ou alimentaires.
Il convient donc de supprimer cet article.
Amendement n°216
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi se veut « un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’Humanité ». Cette déclaration, empruntée aux courants les plus radicaux de l’écologie politique, sert surtout aux idées les plus bancales.
De quoi ce texte est-il le porte-parolat ? D’un courant, ultra-minoritaire, ultra-polémique aussi, qu’on appelle « antispécisme ». Pour ces partisans d’un égalitarisme forcené entre humanité et animalité, la corrida ne peut être qu’un meurtre. Nous rejetons cette approche.
En créant ce mot-valise copié sur des combats bien plus nobles comme l’antiracisme ou l’antisexisme, ses défenseurs se focalisent sur une lutte où la question elle-même souffre d’un manque de définition.
La corrida, plus qu’une tradition, est un des marqueurs de notre relation homme/animal bien trop complexe pour l’antispécisme . En cela, j’invite les partisans de ce courant à lire l’ouvrage « L’Animal et la Mort » de l’anthropologue Charles Stépanoff, qui traite avec pertinence de cette complexité humaine qu’est le rapport entre l’Homme et l’Animal, sauvage ou domestique.
Une majorité de parlementaires, transpartisane, ne s’est pas trompée en rejetant le texte en commission. Cet amendement vise au même objectif, la suppression de l’article unique, cette fois en séance publique.
Amendement n°251
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. David Habib
Photo de monsieur le député David Habib
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi tente d'uniformiser notre pays, de standardiser notre pays au point que le modèle soit le modèle parisien.
Ce n'est pas que le combat de la corrida. C'est le combat du foie gras, de la chasse, de ce qui fait les originalités du sud et du sud ouest.
Cette proposition revient à une réduction des libertés, à interdire une différence au lieu de la comprendre et de l'accepter.
Il faut voir les conséquences de la suppression de la corrida. Ce sont des économies, à Orthez, à Arzacq, à Garlin, partout des économies qui sont malmenées parce que les corridas, les ferias c'est du pouvoir d'achat dans les commerces, c'est de l'activité économique dans ces communes.
Il convient donc de supprimer cet article.
Amendement n°265
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La corrida est une pratique culturelle qui a toute sa légitimité en France. Elle est une tradition ancienne, un marqueur culturel, correspond à une identité et un atout économique certain pour les villes qui pratiquent la tauromachie.
Cette loi propose simplement de balayer les traditions françaises comme si elle n'avaient aucune valeur aux yeux des Français. La corrida n'est certes pas pratiquée nationalement mais il est essentiel que chaque commune puisse conserver ses us et coutumes même si elles ne plaisent pas au reste de la population étrangère à ces pratiques. Ce n'est pas parce que nous ne comprenons pas, nous ne pratiquons pas ou que nous ne connaissons pas qu'il faut interdire aux personnes concernées leur loisir, leur art ou leur pratique sportive.
Nous proposons donc de ne pas encore un peu plus entraver la liberté des Français.
Amendement n°416
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi.
La logique de l’interdiction des corridas pourrait amener l’interdiction par la suite de toutes les formes de chasse, de pêche, d’équitation, d’élevage, d’alimentation carnée, d’abattages rituels ..
L’interdiction des corridas accentuerait le triple clivage qui gangrène la société : urbains/ruraux, Nord/Sud, mondialistes « hors sol » / enracinés, alors que le pays aspire à l’apaisement et à davantage de décentralisation.
La France a inclus dans son bloc de constitutionnalité « la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels » et le Conseil Constitutionnel a consolidé deux principes fondamentaux : celui d’égalité et celui du « droit à la différenciation des collectivités territoriales ».
La France s’est engagée à « garantir la liberté et la diversité des expressions culturelles » en ratifiant la Convention de l’UNESCO de 2005.
Le Parlement Européen a précisé le 5 mai 2010 que l'article 13 du traité de Rome sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que "les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux". Interdire la corrida contreviendrait donc aussi au droit européen, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision récente.
Dans les élevages, à peine 7% des animaux sont destinés aux arènes et certaines reproductrices vivent en liberté jusqu’à l’âge de 22 ans, privilège inconnu pour les autres races bovines.
Moins de 1000 taureaux sont combattus chaque année dans les arènes françaises, quantité dérisoire au regard des 3 000 000 d’animaux destinés quotidiennement à l’abattoir.
L’interdiction porterait un coup fatal au commerce des 56 villes taurines qui bénéficie de l’importante économie induite par les corridas, seul spectacle vivant à ne bénéficier d’aucune subvention publique en France.
Amendement n°484
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article unique.
La présente proposition de loi, vient opposer les français sur un débat qu'elle a érigé en "débat de société", sans raison valable.
Dans l'exposé des motifs, nous assistons à une prise de position contre les personnes assistant ou pratiquant la corrida; apportant une jugement de valeur stigmatisant sans précédent: "bourreau", "un acte immoral", "cruauté", "torture".
Cette radicalité interroge: serait-on opposé à la corrida, ou à ce que des personnes puissent aimer la corrida? Devrait-on rappeler que les citoyens demeurent libres et égaux? Ceux appréciant la corrida ne devraient être ainsi publiquement montés au pilori .
La corrida qui y est dépeinte trahit une incompréhension mais surtout une ignorance du sujet. Malheureusement celle-ci place le lecteur dans l'erreur et le floue.
Il n'est aucunement fait mention de l'utilité de la tauromachie et de son rôle central dans certains écosystèmes, sans compter sa valeur inestimable permettant la survie et la viabilité d'une espèce animale unique.
Il n'est, non plus, fait mention de son rôle social, intergénérationnel, festif, et de toute l'économie et la vie qui s'installe autour de ces évènements.
Il n'est, non plus fait mention de sa capacité aujourd'hui à faire vivre des villes entières, à maintenir un budget nécessaire à la survie des communes, et ce, malgré des temps incertains.
Il n'est non plus mentionné, le soin admirable apporté au taureau, grâce à elle : une bête qui vivra de nombreuses années, libre, éloignée de l'homme, sauvage, dernière bête faisant autant l'objet de respect.
La corrida y est définie seulement comme une mode importée d'Espagne, pour satisfaire un caprice d'impératrice: outre le mensonge, cette affirmation a pour seul intérêt de désinformer le lecteur, et de minimiser la valeur culturelle et traditionnelle des corridas.
Les courses et combats mettant en scène des taureaux ont toujours existé sur notre territoire. Des traces remontant à l'Antiquité sont répandues quasiment partout. Le taureau faisait l'objet d'une fascination et d'un respect auprès de presque tous les peuples ayant composé la France. Le combat avec la taureau est prégnant dans notre Histoire de France, et de nombreux exemples peuvent y être apportés.
Enfin, cette proposition de loi est détournée:
Elle ne concernerait, selon son titre et son exposé, que les corridas. Or elle propose bien de supprimer toutes courses de taureaux confondues, sous peines de condamnation pour sévices et cruauté envers les animaux.
Cette omission volontaire laisse entendre une manipulation latente, voulant utiliser la sensibilité des français pour atteindre et rompre avec nos coutumes, nos traditions, nos territoires et notre histoire.
Aujourd'hui la corrida; demain, la chasse? la pêche ?
Amendement n°508
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. David Taupiac M. Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui entend interdire la corrida sur l’ensemble du territoire national.
Ce texte s’inscrit dans une logique d’uniformité au mépris des spécificités culturelles de notre pays. La pluralité des traditions et des pratiques sportives et culturelles locales constitue pourtant une force qui devrait être préservée par le législateur. La corrida est une pratique présente depuis des siècles en France, elle conduit à l’organisation de plusieurs dizaines de spectacles chaque année et réunirait plus de 700 000 spectateurs à travers le territoire national dans plusieurs grandes régions (Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur…).
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement au droit actuel qui a déjà permis de trouver une solution juste équilibrée sur ce dossier. Le code pénal a toujours entendu préserver la corrida dans les territoires où elle constitue une tradition locale ininterrompue. Cela permet aux élus locaux, en lien direct avec les citoyens et les acteurs du secteur, de trancher le choix de continuer ou non d’organiser des corridas au niveau local. Cette liberté doit être préservée.
En ce sens, en 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ce cadre actuel et la corrida n’étaient en violation d’aucun droit constitutionnel. Cet équilibre juridique apparaît raisonnable et il ne semble pas opportun de le rompre. Il est donc proposé de supprimer cet article pour préserver la corrida.
Amendement n°512
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Christine Loir
Photo de madame la députée Christine Loir
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La corrida est, dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, le Languedoc et la Provence une tradition bien plus ancienne que l’exception culturelle accordée en 1951. Cette date de 1951 démontre d’une chose, le retard gargantuesque de la législation française, sur une tradition qui date en réalité a minima, du Moyen-Âge.
En effet, cette exception culturelle que l’on a enfin accordé à la corrida est régie par les mêmes principes que ceux qui permettent à la viande Hallal et Casher d’exister sur notre sol. L’abattage rituel ne respecte en rien les principes de respect des animaux. Cette proposition de loi se trompe de texte, c'est bel et bien le code rural et de la pêche maritime qu'il aurait fallu modifier.
Si un débat doit avoir lieu dans l’hémicycle il est bien sur l’abattage rituel et non pas sur une exception culturelle française. Car, si des exceptions culturelles doivent être faites et sont faites, comme pour les santons ou pour la corrida. Des exceptions basées sur des cultures étrangères allant à l'encontre de nos principes de protection des animaux, ne peuvent perdurer.
Amendement n°540
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Philippe Sorez
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La tauromachie est une tradition ancestrale ancrée dans les régions du sud de la France et en particulier dans le département de l'Hérault. Plus qu'une tradition, c'est également un symbole culturel auquel de nombreux concitoyens sont attachés.
Alors que la question de l'abolition de la corrida a d'ores et déjà été tranchée et rejetée en 2012 par le Conseil constitutionnel sur le critère de la "tradition locale ininterrompue", cet article reviendrait à mettre en péril l'identité et l'économie des territoires où cette pratique existe, et porterait atteinte à la liberté et à la différence culturelle. Ce sont les raisons pour lesquelles, l'article doit être supprimé.
Amendement n°546
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La corrida est le reflet de la richesse culturelle de notre pays, et s'ancre dans une tradition ancienne. Elle a été documentée depuis 1289 à Bayonne. L'interdire, ce serait une atteinte à une culture ancestrale enracinée dans les pays du sud. La culture taurine réunit les aficionados ; contre l'uniformisation, il faut défendre la diversité. La corrida est un art vivant, en constante évolution, qui expose le combat immémorial entre l'homme et l'animal. Elle le sublime et le magnifie. Elle a inspiré nombre d'artistes, peintres et musiciens.
La disparition de la corrida serait synonyme de destruction d'une filière entière, où le taureau est choyé et respecté. Il est élevé en élevage extensif, sur un territoire de 1 à 3 hectares, réservé aux taureaux de combat. Les zones dans lesquelles il évolue sont de véritables réserves écologiques. L'abolition de la corrida signifierait par ailleurs la disparition d'une variété unique de taureaux sauvages présents en Europe depuis le XVIIIème siècle.
En outre, cette interdiction politique est contraire à la hiérarchie des normes puisque la présence du pluralisme des courants d'expression socioculturels est inscrite dans le bloc de constitutionnalité, que la France a ratifié la convention de l'UNESCO qu il s'engage à "garantir la liberté et la diversité des expressions culturelles".
Amendement n°635
Déposé le lundi 21 novembre 2022
A discuter
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article unique de la PPL supprime aux articles 521-1 et 522-1 qui répriment les sévices sur animaux l’exception culturelle autorisant les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue existe.
Pourtant, loin d’être un acte de cruauté, combattre le taureau dans l’arène est une marque de respect dont l’origine remonte aux prémices de la civilisation et dont l’aspect cathartique résulte du rituel solennel et éthique dont la finalité est de célébrer le courage et la créativité de l’homme face à la mort. Plus le taureau est redoutable, plus l’œuvre éphémère réalisée face à lui est authentique et valorisée. Ce rituel déroutant pour des populations exogènes constitue un marqueur identitaire important dans ses territoires de tradition, où l’existence des races bovines autochtones sauvages issues de l’aurochs explique la permanence de jeux taurins similaires déjà pratiqués dans les amphithéâtres gallo romains durant cinq siècles. Il est aussi un vecteur d’intégration unissant les groupes humains sans distinction d’origines géographiques, sociales et de générations. Souvent revendiquées sur un mode incantatoire dans la société du « vivre ensemble », la mixité, l’assimilation et la cohabitation apaisée de communautés diverses est une réalité dans les arènes où les diverses tauromachies sont également un ascenseur social pour des jeunes issus de milieux défavorisés.
Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux. La mort du taureau dans une arène est autrement plus respectueuse de la nature du taureau que celle des trois millions d’animaux sacrifiés quotidiennement dans les abattoirs, ou des cent mille animaux de compagnie abandonnés et euthanasiés chaque année.
Commentez directement sur leurs pages Facebook