4 parlementaires demandent au gouvernement d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.)

Question écrite de Jean-Philippe Tanguy député de la Somme (4e circonscription) - Rassemblement National :

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Question écrite de Stéphane Hablot député Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialistes et apparentés :

M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.

Question écrite de Mme ROSSIGNOL Laurence sénatrice (Val-de-Marne - SER):

Mme Laurence Rossignol interroge Mme la ministre de la culture sur l'exploitation d'animaux sauvages captifs et dressés à des fins de création artistique.
La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 a interdit l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. En revanche, les animaux sauvages utilisés pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéos) ont été abandonnés par cette loi. Il y a cependant urgence à interdire cette pratique pour les mêmes raisons qui ont motivé la loi de 2021. En effet, même né en captivité, un animal sauvage a le même patrimoine génétique que ses congénères en liberté et a donc les mêmes besoins (territoire, dépense physique, relations sociales, ...). Or, il est impossible de répondre à ces besoins en captivité. Les animaux subissent de plus le dressage qui implique des méthodes violentes allant de la privation de nourriture jusqu'aux coups. Les animaux sont également contraints à endurer des transports éprouvants, parfois sur de longues distances.
Afin de mettre un terme à ces maltraitances, Madame la Sénatrice demande à Madame la Ministre si elle envisage d'étendre le champ d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes à la détention en captivité des animaux sauvages aux fins de création artistique.

Question écrite de Carlos Martens Bilongo député du Val-d'Oise (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :

M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la culture sur la présence d'animaux non domestiques sur les tournages cinématographiques ou publicitaires. Il n'existe aucune réglementation spécifique relative aux tournages avec des animaux. Pourtant, la France a déjà pris des décisions pour protéger les êtres les plus vulnérables dans le cadre de cette activité. Par exemple, il est interdit de faire apparaître à l'écran un bébé humain de moins de trois mois. Grâce aux progrès techniques, cette interdiction de bon sens n'entrave aucunement la liberté de création. Des entreprises proposent maintenant de « faux bébés » qui paraissent incroyablement vrais. S'il est possible de reproduire des bébés humains plus vrais que nature, nul doute qu'il est aussi possible de le faire pour les animaux : c'est ce qu'on appelle l'animatronique. À l'heure où les Françaises et les Français se disent très préoccupés par la cause animale et où les animaux sauvages seront bientôt délivrés des cages des cirques itinérants, il serait temps de s'intéresser à la question de ceux qui sont emprisonnés pour des tournages cinématographiques ou publicitaires. En effet, tigres, panthères, singes, notamment, subissent la captivité, le dressage et des transports éprouvants pour apparaître sur les écrans alors qu'il existe de multiples alternatives pour les représenter ; à celle déjà citée l'on peut y ajouter les effets spéciaux et les banques d'images. Persuadé qu'il est essentiel de repenser les rapports des humains aux animaux pour une société de l'harmonie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clip vidéo, etc.).