ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°I-118
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Quentin, M. Reiss, M. Vitel, M. Bussereau, M. Ginesy, M. Salen, M. Herth, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Bertrand, M. Siré, M. Berrios, Mme Greff et M. Rochebloine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En résumé, le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques en raison de la spécificité de leurs missions.
Cette spécificité s'est encore renforcée ces dernières années du fait des missions de plus en plus importantes des zoos pour la préservation de la biodiversité, l’éducation environnementale du public et la recherche scientifique, comme a pu le constater personnellement le Président de la République le 11 septembre dernier lors de sa visite au Zooparc de Beauval en Loir-et-Cher.
La restauration du taux réduit de 5,5% est justifiée aussi par la nature de l’activité des parcs zoologiques, à la fois agricole et de spectacle vivant, présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques.
En premier lieu, la restauration au taux de 5,5% pour les parcs zoologiques est pleinement justifiée par la spécificité de leurs missions d’intérêt général, missions qui se sont considérablement renforcées ces dernières années.
En effet, les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004, reprenant la directive européenne « zoo », impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général :
· D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques assurent la reproduction des animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
· Ensuite, une mission d’éducation environnementale du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.
· Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.
En second lieu, restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est pleinement justifié par la nature de leur activité qui est une “activité agricole proche du spectacle vivant” :
· Leur activité est par nature d’abord agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
· L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques reste plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
Par ailleurs, les parcs zoologiques participent déjà à l’effort d’amélioration des recettes de l’Etat puisqu’ils sont impactés par la hausse de la TVA sur la restauration et l’hôtellerie.
En conclusion, restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) comme le propose cet amendement est pleinement justifié par :
· le fait que la spécificité des parcs zoologiques reconnue par la loi fiscale depuis 1972 s’est encore renforcée ces dernières années. Jamais les parcs zoologiques n’ont assumé une mission aussi importante en matière de préservation de la biodiversité, d’éducation environnementale du public et de recherche scientifique ;
· le fait que l’activité des parcs zoologiques constitue un spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques. Les parcs zoologiques méritent au moins autant que les cirques de continuer de bénéficier du taux réduit applicable au spectacle vivant.
de revaloriser une activité d’élevage de nature agricole ;
et d’aligner la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°I-764
présenté par
M. Robiliard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir le taux réduit de TVA applicable aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Ces derniers ont été concernés par le hausse de la TVA pour la restauration ce qui a augmenté le prix de l’offre globale de ces parcs. L’augmentation du prix est un véritable obstacle pour les familles modestes avec enfants.
Les zoos emploient plusieurs milliers de salariés. Ils ont presque toujours une dimension de spectacle vivant de sorte qu’on ne peut comprendre que leur régime de TVA soit plus défavorable que celui des cirques. Ils font oeuvre de pédagogie par la présentation d’espèces sauvages et souvent de leur milieu naturel. Ils participent à la conservation des espèces protégées et à la préservation de la biodiversité. Ils participent enfin à la recherche scientifique par la reproduction d’animaux d’ espèces en voie de disparition, l’accès des chercheurs à leurs collections, le soutien à des programmes de recherche.
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