Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
(extrait de l'Exposé sommaire)
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
Gouvernement
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°I-68 (Rect)
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Bertrand, M. Maurice Leroy, M. Quentin, M. Marty, M. Hetzel, M. Delatte, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Bussereau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, Mme Ameline, M. Siré, M. Folliot, M. Tian, M. Furst, M. Moreau, M. Huet, M. Douillet, M. Herbillon, M. Daubresse et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec l’actuelle TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouve menacée :
Certains zoos sont menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée n'est pas compensée par le CICE et rapporte pourtant peu au budget de l’État
De plus, tous les établissements se trouvent dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques reste plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
de revaloriser une activité d’élevage de nature agricole ;
et d’aligner la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.
Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.
D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.
Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;
et contribuera ainsi à renforcer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.
Amendement N° 67A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 octobre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Bertrand, M. Maurice Leroy.
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Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
ART. 7(A)
I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant:
" Après le h) du 1° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) ainsi rédigé :
" i) Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques."II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %, bientôt 5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec l'actuelle TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouve menacée :
Certains zoos sont menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée n'est pas compensée par le CICE et rapporte pourtant peu au budget de l’État
De plus, tous les établissements se trouvent dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques reste plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
de revaloriser une activité d’élevage de nature agricole ;
et d’aligner la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.
Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.
D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.
Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;
et contribuera ainsi à renforcer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.
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