Cet amendement demandant la suppression de l'article 5 de la "Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir" a été adopté.
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Herth, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gilard, M. Ginesta, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart et Mme Vautrin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 permet aux parlementaires de visiter des abattoirs de manière inopinée, accompagnés de journalistes.
Cet article n’est pas sans rappeler le droit de visite des parlementaires dans les prisons (loi du 15 juin 2000) qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice des missions de contrôle du Parlement sur les conditions de détention en milieu carcéral.
Or, rappelons une différence notable : un abattoir est une entreprise privée. Ouvrir un tel droit à des parlementaires et à des journalistes parait contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Cette disposition ne manquerait donc pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel, par exemple à l’occasion d’une QPC.
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