Amendement n°131 visant à inclure la critique de l'élevage intensif dans le périmètre de la loi visant à lutter contre la haine sur internet

Amendement n°131 (Rect)
Déposé le vendredi 28 juin 2019
Discuté
Dossier législatif
Compte rendu

Texte visé : Texte nº 2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 3 juillet 2019)
Déposé par :
M. Marc Le Fur M. Damien Abad M. Thibault Bazin M. Fabrice Brun M. Dino Cinieri M. Pierre Cordier M. Pierre-Henri Dumont M. Patrick Hetzel M. Mansour Kamardine M. Bernard Perrut M. Didier Quentin M. Jean-Marie Sermier M. Arnaud Viala

ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 3, après le mot :

« haine, »,

insérer les mots :

« stigmatisant les activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et incitant à des actes d’intrusion ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la transformation et de la vente de produits de ces filières » .

Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la lutte contre « l’agribashing », la stigmatisation des activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et l’incitation à des actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la vente de produits de ces filières.

Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs.

Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Bien souvent ces actions ont été suscitées, organisées puis diffusées à partir des réseaux sociaux et des sites internet de ces mouvements activistes.

L’incitation par internet à commettre ces actes et à discréditer notre modèle agricole et notre modèle d’élevage français ne doit pas rester impunie.

Dans le pays des droits de l’Homme, il en va du devoir de notre République de protéger les différentes opinions. On doit pouvoir dire qu’on est contre tel ou tel mode d’exploitation, mais on doit également respecter la liberté de chacun de consommer ce qu’il souhaite et de commercialiser les produits issus de l’agriculture et de l’élevage.

Certains activistes n’hésitent pas à tomber dans l’illégalité et se servent d’internet pour inciter des actes manifestement délictueux ( intrusions nocturnes dans les élevages et les usines agroalimentaires, dégradations volontaires de commerces spécialisés dans les produits à base de viande, saccages de laboratoires saccagés, bombes incendiaires dans des centres d’exploitations animales, sabotage de matériel, menaces de mort envers les bouchers, les employés de laboratoires ou d’abattoirs, destruction par le feu d’un abattoir de proximité.

Récemment un blog antispéciste a même publié une offre de stage afin de recruter des « stagiaires en élevage industriel » pour filmer à l'insu des éleveurs.

L’incitation par les réseaux sociaux et les sites internet de la commission des infractions de violation du droit à l’image, d’intrusion dans les propriétés et de violences sur les professionnels doit donc également entrer dans le champs d’application de la loi visant à lutter contre la haine sur internet.