Amendements 501, 655 et 1080 visant à offrir de la publicité gratuite sur les télévisions et radios publiques (déclarés irrecevables)

AMENDEMENT N o 501
présenté par

M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie et M. Benoit

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les
organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité
des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des
métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information
périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A travers les EGA, la filière viande bovine française s’est engagée, d’une part, à prôner le « manger
mieux » de la viande et l’équilibre alimentaire, et à développer la commercialisation de viandes
bovines Label Rouge. Des engagements qu’elle a traduite à travers plusieurs actions :
- Une campagne de communication générique visant à mettre en lumière le régime « flexitarien ».
- Une évolution du cahier des charges du Label Rouge pour intégrer toujours mieux les attentes
sociétales : alimentation du bétail garantie sans OGM, taux minimum de 80 % d’autonomie
alimentaire du troupeau (80 % de la ration doit être produite par l’éleveur, sur son exploitation),
réalisation obligatoire du Diagnostic de bien-être animal « Boviwell », ...
- L’adoption d’un accord interprofessionnel pour rendre obligatoire la contractualisation avec
intégration de l’indicateur de coût de production des éleveurs sur ce segment de marché.
L’État doit accompagner cette démarche de progrès de la filière viande bovine (comme d’autres
dans d’autres secteurs), en augmentant la visibilité auprès des consommateurs de ces produits de
qualité supérieure, issus des systèmes d’élevage les plus durables.
C’est pourquoi cet amendement vise à restaurer un article adopté dans le cadre de la loi du 13
octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 18) visant à permettre aux
filières de bénéficier d’espaces publicitaires gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de
télévision.

AMENDEMENT N o 655
présenté par

M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert,
Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss,
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et

M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les
organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité
des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des
métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information
périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A travers les EGA, la filière viande bovine française s’est engagée, d’une part, à prôner le « manger
mieux » de la viande et l’équilibre alimentaire, et à développer la commercialisation de viandes
bovines Label Rouge. Des engagements qu’elle a traduits à travers plusieurs actions : Une
campagne de communication générique visant à mettre en lumière le régime « flexitarien ».
* Une évolution du cahier des charges du Label Rouge pour intégrer toujours mieux les attentes
sociétales : alimentation du bétail garantie sans OGM, taux minimum de 80 % d’autonomie
alimentaire du troupeau (80 % de la ration doit être produite par l’éleveur, sur son exploitation),
réalisation obligatoire du Diagnostic de bien-être animal « Boviwell », ...
* L’adoption d’un accord interprofessionnel pour rendre obligatoire la contractualisation avec
intégration de l’indicateur de coût de production des éleveurs sur ce segment de marché.
L’État doit accompagner cette démarche de progrès de la filière viande bovine (comme d’autres
dans d’autres secteurs), en augmentant la visibilité auprès des consommateurs de ces produits de
qualité supérieure, issus des systèmes d’élevage les plus durables.
C’est pourquoi cet amendement vise à restaurer un article adopté dans le cadre de la loi du 13
octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 18) visant à permettre aux
filières de bénéficier d’espaces publicitaires gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

AMENDEMENT N o 1080
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les
organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité
des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des
métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information
périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A travers les EGA, la filière viande bovine française s’est engagée, d’une part, à prôner le « manger
mieux » de la viande et l’équilibre alimentaire, et à développer la commercialisation de viandes
bovines Label Rouge. Des engagements qu’elle a traduite à travers plusieurs actions :

- Une campagne de communication générique visant à mettre en lumière le régime « flexitarien ».

- Une évolution du cahier des charges du Label Rouge pour intégrer toujours mieux les attentes
sociétales : alimentation du bétail garantie sans OGM, taux minimum de 80 % d’autonomie
alimentaire du troupeau (80 % de la ration doit être produite par l’éleveur, sur son exploitation),
réalisation obligatoire du Diagnostic de bien-être animal « Boviwell », ...

- L’adoption d’un accord interprofessionnel pour rendre obligatoire la contractualisation avec
intégration de l’indicateur de coût de production des éleveurs sur ce segment de marché. L’État doit accompagner cette démarche de progrès de la filière viande bovine (comme d’autres
dans d’autres secteurs), en augmentant la visibilité auprès des consommateurs de ces produits de
qualité supérieure, issus des systèmes d’élevage les plus durables.

C’est pourquoi cet amendement vise à restaurer un article adopté dans le cadre de la loi du 13
octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 18) visant à permettre aux
filières de bénéficier d’espaces publicitaires gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de
télévision.