Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale alors que 89% des Français sont favorables à une limitation de la durée de transports d’animaux vivants à un maximum de huit heures, selon un sondage IFOP de 2017 (source : CIWF).
Groupe La République en Marche
(313 membres)
Pour: 4
Gabriel Attal
Typhanie Degois
Anne-Laurence Petel
Laëtitia Romeiro Dias
Contre: 40
Patrice Anato
Grégory Besson-Moreau
Éric Bothorel
Jean-Jacques Bridey
Carole Bureau-Bonnard
Anthony Cellier
Annie Chapelier
Sylvie Charrière
Michèle Crouzet
Dominique Da Silva
Nicolas Démoulin
Loïc Dombreval
Frédérique Dumas
Élise Fajgeles
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Christine Hennion
Danièle Hérin
Catherine Kamowski
Yannick Kerlogot
Aina Kuric
Daniel Labaronne
Célia de Lavergne
Sandrine Le Feur
Gilles Le Gendre
Nicole Le Peih
Marie Lebec
Monique Limon
Laurence Maillart-Méhaignerie
Didier Martin
Graziella Melchior
Thomas Mesnier
Jean-Baptiste Moreau
Cendra Motin
Pierre Person
Benoît Potterie
Natalia Pouzyreff
Rémy Rebeyrotte
Hugues Renson
Liliana Tanguy
Abstention: 2
Aurore Bergé
Guillaume Kasbarian
Non-votant: 1
M. François de Rugy (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(102 membres)
Pour: 1
Éric Diard
Contre: 7
Emmanuelle Anthoine
Jean-Yves Bony
Jean-Claude Bouchet
Dino Cinieri
Vincent Descœur
Gilles Lurton
Maxime Minot
Abstention: 1
Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(47 membres)
Contre: 6
Géraldine Bannier
Philippe Bolo
Marc Fesneau
Sophie Mette
Bruno Millienne
Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(32 membres)
Contre: 3
Thierry Benoit
Lise Magnier
Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche
(30 membres)
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Pour: 3
Bastien Lachaud
Jean-Luc Mélenchon
Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)
Non inscrits
(20)
Pour: 2
Sébastien Chenu
Olivier Falorni
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de ’Union Européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union Européenne.
Ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, 19 heures pour les animaux non secrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de 24 heures avant de reprendre la route.
Chaque État membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1 du règlement prévoit qu’il « ne fait pas d’obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre.
Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement, appuyées d’enquêtes détaillées, des conditions de transport non compatibles avec le protection minimale des animaux. Parmi les problèmes les plus importants, les durées de transports sont régulièrement dénoncées comme ne permettant pas d’assurer une protection minimale suffisante des animaux.
Source de stress, de blessures, douleurs et souffrances, les durées de transport peuvent atteindre des distances de plus de 3000 kilomètres et plusieurs jours de transports. Selon un rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2004, après quelques heures, le bien-être des animaux est sévèrement détérioré. En 2012, le Parlement européen s’était d’ores et déjà prononcé pour demander une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux destinés à l’abattage, appuyé par une initiative citoyenne signée par plus d’un million de citoyens européens. La Fédération des Vétérinaires d’Europe soulignait en septembre 2016 « les graves déficiences subsistant lors de l’exportation des bovins (…) conduisant à la souffrance, l’épuisement et parfois même la mort des animaux », appelant à « décourager autant que possible les transports longues distances », à « remplacer le transport d’animaux vivants par le transport des carcasses » et déclarant en conclusion que « les animaux devaient être élevés aussi près que possible des lieux où ils sont nés et abattus aussi près que possible de leur lieu de production ».
Par ailleurs, un certain nombre d’États membres demandent aujourd’hui une révision du règlement 1/2005 notamment sur les durées de transport. C’est ainsi le cas de la Suède appuyée par l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, et les Pays-Bas, qui a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016 en affirmant que : »afin d’améliorer le bien-être animal, il est crucial de réexaminer les dispositions notamment sur les temps de parcours. »
Cet amendement vis à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français.
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