Question écrite n° 02762 de M. Sebastien Pla sénateur (Aude - SER) :
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d'utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d'une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret.
S'il ne s'oppose pas à la variété des régimes alimentaires, il se réjouit de la parution, dans le courant de l'été 2022, du décret rendant impropres les terminologies de la filière bouchère ou charcutière pour les produits élaborés à base de protéines végétales dans la mesure où ce décret s'inscrit dans la volonté du législateur de ne pas créer de confusion pour les consommateurs à l'égard de produits de substitution : protéines microbiennes et autres substituts non carnés et élaborés à partir de cellules musculaires cultivées en éprouvettes à partir de cellules souches.
Prenant acte de la requête en référé suspension validée par le Conseil d'État et introduite par une association qui demandait la suspension de ce décret interdisant, à partir du 1er octobre 2022, l'usage des appellations « steak », « lardon », « saucisse », « boulette »… pour les produits à base de protéines végétales, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte engager pour continuer de protéger la filière viande française et délivrer une information complète aux consommateurs, ainsi que l'a souhaité le législateur.
Il lui demande par ailleurs, de bien vouloir prendre l'initiative d'engager toutes négociations à l'échelon européen afin que les produits élaborés hors du territoire national ne puissent se prévaloir de telles dénominations, dès lors qu'ils n'en remplissent pas les critères, et pénétrer à leur tour le marché français, en faisant fi de la réglementation qui s'applique aux produits élaborés dans l'hexagone, au mépris de la gastronomie française et de l'intérêt de protéger la filière viande française, qui est l'un des fleurons de notre agriculture.
Question écrite de M. Daniel Labaronne député (La République en Marche - Indre-et-Loire ) :
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de la dénomination « viande » aux viandes cultivées en laboratoire. Précisément, la viande de synthèse, élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies, est commercialisée à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est implantée récemment au Qatar. Si aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. Néanmoins, elle n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l'utilisation d'un tel terme alors que le produit n'a rien à voir avec de la viande, est inquiétante. Celle-ci pourrait aussi porter atteinte aux éleveurs, qui se verraient alors potentiellement mis en concurrence avec des « producteurs » de protéines d'origine cellulaire. Cela pourrait induire en erreur les consommateurs qui chercherait à acheter de la viande d'origine animale. À ce titre, il aimerait avoir la confirmation que l'État soutient la proposition de l'utilisation d'un autre vocable que « viande de synthèse » pour ces produits qui sont tout sauf de la viande.
Question écrite de M. Nicolas Meizonnet député (Non inscrit - Gard ) :
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dénomination « viande » pour les « viandes » in vitro, de synthèse, de culture, artificielles ou cellulaires. Alerté par l'Association pour la santé de la terre et du vivant, il constate que, face à l'émergence de nouveaux produits nommés par leurs concepteurs « viande de synthèse », la nécessité de légiférer sur un vocable adapté à ces nouveaux aliments et qui permettrait de ne pas tromper les consommateurs sur la nature des produits. En effet, constatant que la consommation de viande tend à devenir l'un des grands enjeux de l'avenir et qu'à l'aune des récentes questions sur la dépendance de la France en matière de matières premières alimentaires, cette problématique se situe à la convergence de questions sociales, environnementales et économiques. Il est donc à anticiper le développement et la commercialisation des alternatives à la viande, en culture de cellules notamment, comme c'est déjà le cas à Singapour, depuis 2020, ou plus récemment encore au Qatar. Si aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. En effet, la « viande de culture » fait partie de la catégorie des « nouveaux aliments » dans la réglementation européenne, preuve qu'elle ne leur ferme pas la porte. Néanmoins, elle n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Le député s'inquiète donc de l'utilisation du terme « viande » alors que les produits n'en sont pas. M. le député y voit deux risques principaux : le premier étant que les consommateurs soient trompés sur la nature des produits si le même terme désigne de la « vraie » viande, d'origine animale et de la viande de synthèse. Le second problème apparaît être la potentielle mise en concurrence des éleveurs avec des « producteurs » de viande d'origine cellulaire. À la lumière de ces éléments, il aimerait avoir la confirmation que le Gouvernement défendra l'appellation « viande » pour les produits de nature animale et s'opposera à l'utilisation de ce terme pour les produits de synthèse.
Question écrite de Mme Muriel Roques-Etienne députée (La République en Marche - Tarn ) :
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appellation « viande » notamment dans le cadre du développement de la viande synthétique. En effet, de nombreux agriculteurs, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent de la mise en place d'une nouvelle forme d'agriculture dans le pays. Alors que des formations et des études semblent aujourd'hui proposées, dans le cadre d'une agriculture de demain et de la viande synthétique, les agriculteurs craignent, au-delà d'un changement d'un modèle, que l'utilisation du mot « viande » puisse semer le trouble. En effet, ils considèrent que ce produit transformé et génétiquement modifié ne pourrait pas être considéré comme de la viande dite traditionnelle et, qu'à ce titre, le consommateur devrait en être informé. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment cette nouvelle forme d'agriculture pourrait être encadrée en France.
Question écrite n° 18108 de M. Pascal Allizard sénateur (Calvados - Les Républicains) :
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la commercialisation de la « viande » végétale.
Il rappelle que depuis plusieurs années des productions alimentaires végétales sont commercialisées sous des appellations s'apparentant à celles des produits carnés : « steaks », « aiguillettes » ou « nuggets » notamment.
S'il existe une véritable demande en France pour ce type de produits, ceux-ci peuvent créer la confusion dans l'esprit des consommateurs en usant de la notoriété des produits carnés issus de l'élevage.
La filière française de l'élevage est l'une des plus réglementées, contrôlées, labellisées et contribue largement à l'économie locale.
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit l'utilisation des dénominations animales (steak, filet, saucisse…) aux produits végétaux qui pourtant sont toujours commercialisés sous ces appellations.
Par ailleurs, il relève qu'une récente étude d'une association de consommateurs démontre que les produits végétariens et vegan vendus par la grande distribution sont principalement composés d'eau plutôt que de protéines végétales.
Par conséquent, dans l'intérêt des consommateurs, il souhaite savoir quand ladite loi entrera pleinement en vigueur et quelles mesures seront prises pour assurer une plus grande transparence et un renforcement des contrôles de qualité des productions alimentaires végétales.
Question écrite de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Dordogne ) :
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces produits. En effet, il apparaît que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser des termes comme « fermier » pour désigner leurs produits, terme pourtant protégé juridiquement, alors que ces produits ne sont pas produits dans des exploitations agricoles. De la même manière, l'utilisation du terme « viande » n'est-elle pas de nature à créer une ambiguïté sur ces produits et ainsi à tromper le consommateur ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant à cette question. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer la désignation commerciale des « viandes végétales ».
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